Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration (PRMX1527816L)
Dernière modification : 22/08/2018
Projet de loi
NOR : PRMX1527816L
Article unique
L'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration est ratifiée.