LOI n° 2015-1777 du 28 décembre 2015 autorisant la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part

Processus législatif

• Etude d'impact
• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 15 avril 2015 Le secrétaire d’État chargé des affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part. Cet accord, déjà ratifié par la Colombie et le Pérou, fait l’objet d’une application provisoire depuis le 1er mars 2013 avec le Pérou, et depuis le 1er août 2013 avec la Colombie. Il fait partie des accords commerciaux de nouvelle génération intégrant les questions commerciales aux problématiques du développement, afin de garantir un environnement stable aux échanges dans une perspective durable.
• Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2015
• Texte adopté en 1ère lecture sans modification par le Sénat le 17 décembre 2015

Dossiers législatifs

• Assemblée nationale

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• Sénat

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Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)