Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes (PRMX1527438L)
Dernière modification : 23/12/2015
Projet de loi
NOR : PRMX1527438L
Article unique
L'ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes est ratifiée.