Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière (FCPT1531633L)

NOR : FCPT1531633L

Article 1er

L'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière est ratifiée.

Article 2

Le code monétaire et financier dans sa version issue de l'ordonnance du 20 août 2015 mentionnée ci-dessus est ainsi modifié :

1° A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article L. 312-8-2, les mots : « pour son compte » sont supprimés ;

2° Après la première phrase du III de l'article L. 313-50, il est inséré la phrase suivante : « L'intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolution entraine la radiation ou le retrait d'agrément de cet adhérent. » ;

3° Au second alinéa de l'article L. 612-35, les mots : « et L. 612-34. » sont remplacés par les mots : « , L. 612-34 et L. 612-34-1. » ;

4° Au 1° du VII de l'article L. 613-37, après les mots : « chacune en ce qui », le mot : « les » est remplacé par le mot : « la » ;

5° Au dernier alinéa du III de l'article L. 613-44, les mots : « dans le montant des engagements éligibles » sont remplacés par les mots : « dans le montant de fonds propres et d'engagements éligibles » ;

6° A l'article L. 613-45-1 :

a) Les I et II sont remplacés par les dispositions suivantes :

« I. - Sous réserve que les obligations essentielles du contrat continuent d'être assurées, notamment les obligations de paiement et de livraison d'instruments financiers ainsi que les obligations de garantie, la mise en œuvre d'une mesure de prévention ou de gestion de crise mentionnée aux articles L. 511-41-3, L. 511-41-5, L. 612-32, L. 612-33, L. 612-34, L. 612-34-1 et L. 613-36 ainsi qu'aux sous-sections 4 et 9 de la présente section prise à l'égard d'une personne mentionnée au I de l'article L. 613-34 ou la survenance de tout événement directement lié à l'application d'une telle mesure ne permet pas au cocontractant de cette personne ou d'une entité du groupe auquel elle appartient :

« 1° D'exercer les droits de résiliation, de suspension, de modification et de compensation attachés à ce contrat ;

« 2° De devenir propriétaire d'un élément du patrimoine de cette personne ou de cette entité, d'en user ou d'en disposer ou de faire valoir une sûreté ;

« 3° De porter atteinte aux droits contractuels de cette personne ou de cette entité. » ;

b) Les III et IV deviennent respectivement les II et III ;

7° Au premier alinéa du II de l'article L. 613-46, les mots : « du chapitre III du titre Ier du livre VI » sont remplacés par les mots : « du présent chapitre » ;

8° A l'article L. 613-46-1 :

a) Au deuxième alinéa du I, les mots : « de résolution » sont remplacés par les mots : « de supervision » ;

b) Au premier alinéa du II, les mots : « communication prévue au I » sont remplacés par les mots : « réception par le collège de supervision de la demande d'autorisation mentionnée au I » ;

9° A l'article L. 613-46-5 :

a) Au premier alinéa du I, la référence à l'article L. 613-6-4 est remplacée par la référence à l'article L. 613-46-4 ;

b) Au IV, la référence au V est remplacée par la référence au III ;

10° A l'article L. 613-50-4 :

a) Les I et II sont remplacés par les dispositions suivantes :

« I. - Sous réserve que les obligations essentielles du contrat continuent d'être assurées, notamment les obligations de paiement et de livraison d'instruments financiers ainsi que les obligations de garantie, la mise en œuvre d'une mesure prise en application de la présente sous section à l'égard d'une personne mentionnée au I de l'article L. 613-34 ou la survenance de tout événement directement lié à l'application d'une telle mesure ne permet pas au cocontractant de cette personne ou d'une entité du groupe auquel elle appartient :

« 1° D'exercer les droits de résiliation, de suspension, de modification et de compensation attachés à ce contrat ;

« 2° De devenir propriétaire d'un élément du patrimoine de cette personne ou de cette entité, d'en user ou d'en disposer ou de faire valoir une sûreté ;

« 3° De porter atteinte aux droits contractuels de cette personne ou de cette entité. » ;

b) Les III et IV deviennent respectivement les II et III ;

11° A l'article L. 613-55-6 :

a) Au premier alinéa :

- après les mots : « à l'égard d'un engagement résultant d'un », sont insérés les mots : « contrat financier ou d'un » ;

- après les mots : « liquidation des positions relatives à ces », sont insérés les mots : « contrats financiers ou ces » ;

- après les mots : « peut résilier les contrats », sont insérés les mots : « financiers ou les contrats » ;

b) Au deuxième alinéa :

- après les mots : « un engagement résultant d'un contrat », sont insérés les mots : « financier ou d'un contrat » ;

- après les mots : « résilier les contrats », sont insérés les mots : « financiers ou les contrats » ;

12° Au I de l'article L. 613-55-9, la référence à l'article L. 613-59-8 est remplacée par la référence à l'article L. 613-55-8 ;
13° Au I de l'article L. 613-55-13 :

a) Au premier alinéa :

- les mots : « au titre du II » sont remplacés par les mots : « au titre du I » ;

- les mots : « ne peuvent souscrire cet engagement que si le contrat comprend » sont remplacés par les mots : « incluent dans le contrat qui régit cet engagement » ;

b) Au dernier alinéa :

- après les mots : « Les dispositions ci-dessus », sont insérés les mots : « sont appliquées de manière proportionnée dans la mesure nécessaire pour garantir la résolvabilité des personnes mentionnées au I de l'article L. 613-34. Elles » ;

- il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le collège de résolution peut prévoir que les dispositions ci-dessus sont appliquées selon un calendrier qu'il détermine par catégorie d'engagement. » ;

14° Au II de l'article L. 613-56-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L'alinéa précédent n'est pas applicable aux engagements garantis au sens du 2° du I de l'article L. 613-55-1 » ;

15° A l'article L. 613-56-3 :

a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes :

« I. - Pour la mise en œuvre de l'article L. 613-55-6, le collège de résolution peut mettre d'office un terme aux contrats financiers et aux contrats dérivés mentionnés aux 4 à 10 de la section C de l'annexe I de la directive 2004/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 auxquels la personne soumise à une procédure de résolution est partie. » ;

b) Au II, la première occurrence des mots : « mentionnée au I » est remplacée par les mots : « en application des dispositions des sous-paragraphes 3, 4, 5 ou 6 du paragraphe 2 de la présente sous-section » ;

16° A l'article L. 613-57-1 :

a) Au second alinéa du I, les mots : « ou lorsqu'il met en œuvre une mesure prévue au II de l'article L. 613-56-3 » sont supprimés ;

b) Au II, les mots : « des II et IV de l'article L. 613-50-6, du dernier alinéa du I de l'article L. 613-56, » sont supprimés.

Article 3

Les dispositions de l'article 2, à l'exception de son 8°, sont applicables en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.