Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille (JUSC1525240L)
Dernière modification : 20/01/2016
Projet de loi
NOR : JUSC1525240L
Article 1er
L'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille est ratifiée.
Article 2
La section 6 du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil est ainsi modifiée :
1° A l'article 494-1, les mots : « choisies parmi ses proches au sens du 2° du I de l'article 1er de la loi n° 2015 177 du 16 février 2015 » sont remplacés par les mots : « , choisies parmi ses ascendants ou descendants, frères et sœurs, ou, à moins que la communauté de vie ait cessé entre eux, le conjoint, le partenaire avec lequel elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, » ;
2° A l'article 494-2, après les mots : « droit commun de la représentation » sont insérés les mots : « , de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles 217, 219, 1426 et 1429 » ;
3° A la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 494-6, la référence : « 494-12 » est remplacée par la référence : « 494-11 ».