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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques (DEVP1526055L)
Dernière modification : 19/06/2019
Projet de loi
NOR : DEVP1526055L
Article unique
L'ordonnance n° 2015 1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques est ratifiée.