Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1538 du 26 novembre 2015 relative à l'évolution des circonscriptions des chambres d'agriculture (AGRS1601643L)
Dernière modification : 17/02/2016
Projet de loi
NOR : AGRS1601643L
Article unique
L'ordonnance n° 2015-1538 du 26 novembre 2015 relative à l'évolution des circonscriptions des chambres d'agriculture est ratifiée.