Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions (AFSZ1603010L)
Dernière modification : 02/03/2016
Exposé des motifs
La nouvelle géographie des régions fixée par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a pour effet d'entraîner, dans les régions constituées par le regroupement de plusieurs régions, la création de nouvelles agences régionales de santé (ARS) et de nouvelles unions régionales de professionnels de santé (URPS).
Sur le fondement de l'habilitation définie à l'article 136 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « loi NOTRe »), le Gouvernement a adapté les ARS et URPS à la nouvelle délimitation des régions par l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions.
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier cette ordonnance.