LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

« Aller plus loin, faire vivre l'égalité, renforcer la citoyenneté, c'est chercher sans répit, sans fausses excuses, à nous hisser à la hauteur des exigences des Français. C'est porter toujours plus haut nos ambitions ». Tel est le dessein qu'assignait le Premier ministre, Manuel Valls, au premier comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté (CIEC), qu'il réunissait le 6 mars 2015, à Paris.

Depuis 2012, le Gouvernement a mené une série de politiques en faveur de la sécurité, du logement, de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la sécurisation des parcours professionnels, de la lutte contre les discriminations, ou de l'accès au marché du travail, notamment pour les jeunes. Une vaste refondation de notre École a également été menée. Elle a permis de remettre à l'honneur la laïcité, qui occupe une place centrale dans ce lieu où se forge la liberté de conscience et où doit se faire l'intégration républicaine.

Les attentats de 2015 ont mis à jour, avec encore davantage d'intensité, des fractures anciennes de la société française qui continuent de se creuser. Elles se traduisent par la montée des racismes, des intolérances, de la tentation du repli sur soi, des communautarismes et de la peur de l'autre. La jeunesse de France est particulièrement en proie au doute.

Face à ce constat, le Gouvernement a estimé que la réaffirmation et le rassemblement autour des valeurs de la République constituait un objectif impérieux, et que cet objectif ne pourrait être atteint que si ces valeurs parvenaient à s'incarner dans le quotidien de tous nos compatriotes. C'est à travers une « République en actes », une République qui se manifeste concrètement dans le quotidien des Français, que celle-ci retrouvera sa puissance fédératrice.
Le premier CIEC a ainsi déployé soixante mesures au sein d'un plan d'ensemble pour « La République en actes ». Ces dispositions balaient un vaste cadre d'interventions, autour de l'expérimentation concrète de la citoyenneté, de la lutte contre les inégalités et les discriminations, et de l'incarnation de la promesse républicaine dans le quotidien des Français, notamment de ceux qui vivent dans les territoires les plus fragiles de la République. Elles partagent la même volonté de retisser les liens de la communauté nationale, par des politiques et des actions concrètes. Un deuxième CIEC, aux Mureaux, le 26 octobre 2015, a permis d'établir un premier bilan du déploiement de ces soixante mesures.

Une partie d'entre elles, concernant plusieurs thématiques, appelait une mise en œuvre ou une prolongation par voie législative. Tel est l'objet du présent texte qui n'a donc pas vocation à rassembler l'ensemble des réponses de la « République en actes », mais qui vise à les compléter, de façon ciblée et transversale, là où une inscription dans la loi était indispensable ou de nature à renforcer l'action de l'Etat.

Le premier titre de la loi est consacré à la citoyenneté et à l'émancipation des jeunes (titre Ier). Il répond à l'ambition d'une France engagée, au service des valeurs de la République, de la communauté nationale. Il met en œuvre le « parcours citoyen généralisé » annoncé par le Président de la République, la généralisation du service civique et la réserve citoyenne tout au long de la vie. Il n'oublie pas les associations, premier objet d'engagement des Français.

S'engager au service des autres c'est un levier pour devenir acteur de sa propre vie, c'est une étape indispensable pour accompagner l'insertion des nouvelles générations dans notre société. Mais cette insertion doit pouvoir s'appuyer sur un cadre protecteur global qui accompagne la transition vers l'autonomie des jeunes selon leurs besoins et leurs situations. Vivre dans la République, c'est s'intéresser aux questions d'information, d'insertion, de santé et de droits sociaux d'une jeunesse qui aspire à être reconnue et soutenue.

Agir pour l'égalité et la citoyenneté impose à l'origine d'œuvrer contre les divisions spatiales et sociales qui minent le quotidien. Nous le savons, l'environnement et le cadre de vie influe sur les parcours individuels. Notre action doit permettre de lutter contre la « ghettoïsation » de certains quartiers, ou la formation de poches de pauvreté, qui sont autant de terreau du désespoir.

Dans cette perspective, le volet consacré au logement (titre II) est crucial. Il met en œuvre des outils opérationnels en faveur de la mixité dans les immeubles, dans les quartiers et à l'échelle des bassins de vie. Il donne les moyens d'œuvrer pour un aménagement harmonieux de nos villes.

Enfin, le titre III comprend des mesures pour tendre vers davantage d'égalité. Ces mesures, notamment issues des Comités interministériels à l'égalité et à la citoyenneté, visent à la mise en œuvre des politiques publiques dans les quartiers prioritaires, à la diversification de l'accès à la fonction publique, à la priorité donnée à l'accès à la langue française ainsi qu'à la lutte contre le racisme et les discriminations en facilitant la répression des délits de provocation, de diffamation ou d'injures fondées sur les origines, l'identité ou l'orientation sexuelle ainsi que, plus généralement, la répression de tous les crimes et délits commis pour des raisons racistes ou discriminatoires fondées sur l'identité ou l'orientation sexuelle .

Avec ce projet de loi, c'est une France plus fraternelle que nous voulons dessiner.

TITRE IER - CITOYENNETE ET EMANCIPATION DES JEUNES

Permettre aux jeunes de devenir des citoyens à part entière et d'être considérés comme tels constitue un des défis majeurs auxquels notre société est aujourd'hui confrontée : avec l'allongement de l'espérance de vie et celle de la durée des études, l'élévation du niveau moyen de qualification, la persistance d'un chômage de masse, l'augmentation des prix des logements, les conditions d'entrée dans l'âge adulte et d'accès à l'autonomie se sont largement modifiées depuis 30 ans. La jeunesse de France demeure une génération plus optimiste que la moyenne mais elle fait face à d'importantes difficultés structurelles et peine à se sentir reconnue par ses aînés et représentée par les institutions de la République. Lui permettre de se projeter dans notre modèle de société doit demeurer une obligation pour toute la communauté nationale, car elle en constitue le présent tout autant que l'avenir.

Depuis 2012, de nombreuses mesures destinées à faire de la jeunesse la priorité de l'action du Gouvernement, conformément aux engagements du Président de la République, ont déjà été mises en œuvre dans tous les champs de la vie et du parcours d'autonomie des jeunes : mobilisation autour du « Plan Priorité Jeunesse », création de 250 000 emplois d'avenir, revalorisation des bourses étudiantes, montée en charge du service civique pour atteindre 53 000 missions en 2015 et 110 000 en 2016, soutien à la mobilité internationale avec notamment la revalorisation des crédits du programme Erasmus +, création de 40 000 logements étudiants sur le quinquennat, mise en place du cautionnement locatif étudiant pour favoriser l'accès au logement, installation des Comités interministériels à la Jeunesse et à l'Egalité et à la Citoyenneté pour suivre de manière très opérationnelle le déploiement concret de ces mesures.

Il est aujourd'hui nécessaire d'aller plus loin, pour consolider la cohésion entre les générations et permettre à la jeunesse de se construire et se réaliser dans notre société en mutation, en accord avec ses principes républicains.

Il s'agit de permettre à la jeunesse de vivre l'expérience de la République, d'assurer les conditions de sa participation à la vie démocratique et citoyenne, et de la soutenir dans son insertion sociale et dans la préparation de son avenir. Il est de la responsabilité du Gouvernement d'assurer les conditions de l'autonomisation et de l'engagement de cette jeunesse, via le service civique mais aussi plus largement dans toutes les missions d'intérêt général, dans le respect et la défense des valeurs de la République.

Il s'agit également de permettre et d'encourager l'engagement de la société dans son ensemble et de tous les citoyens au profit de missions de service public et d'intérêt général, pour répondre aux menaces de division en créant les conditions du renforcement de la cohésion nationale autour des valeurs communes de liberté, d'égalité et de fraternité.

Ce titre relatif à la citoyenneté et à l'autonomie des jeunes se veut un socle pour concrétiser cette promesse.

CHAPITRE IER - ENCOURAGER L'ENGAGEMENT DE TOUS LES CITOYENS POUR FAIRE VIVRE LA FRATERNITE

L'article 1e r inscrit la réserve citoyenne comme un dispositif pérenne, en définissant de façon concise son objet et sa vocation sur le renforcement des valeurs républicaines sous l'égide de l'Etat. Elle comprend les dispositifs de réserve citoyenne existants : la réserve citoyenne prévue par le code de la défense, qui devient « réserve citoyenne de défense et de sécurité », les réserves communales de sécurité civile, la réserve citoyenne de la police nationale qui remplace le service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales, et la réserve citoyenne de l'éducation nationale. Ces dispositifs resteront régis par leurs règles propres. Les orientations et les engagements essentiels attendus à la fois des structures d'accueil et des réservistes seront déterminés par une charte de la réserve citoyenne, approuvée par décret en Conseil d'Etat.

L'article 2 prévoit la possibilité de créer des sections territoriales, par convention entre l'Etat et une ou plusieurs collectivités territoriales.

L'article 3 prévoit l'ouverture de la réserve citoyenne aux personnes âgées de 18 ans révolus, de nationalité française ou étrangère dans les mêmes conditions que le service civique. L'inscription dans la réserve, subordonnée à l'adhésion à la charte, se fait pour une durée déterminée renouvelable. En cas de comportement contraire à la charte, l'autorité de gestion, sous réserve des conditions spécifiques de chaque réserve thématique, peut radier le réserviste par une décision motivée, sous le contrôle éventuel du juge.

L'article 4 détermine quelles structures et quels projets peuvent permettre la mobilisation de réservistes, de façon à garantir l'utilisation à des fins désintéressées et présentant un intérêt général incontestable. Le recours de manière récurrente à la réserve citoyenne sur des missions est garanti par un volume horaire maximal défini par voie réglementaire et par une validation des missions concernées.

L'article 5 prévoit les conditions d'affectation du réserviste, qui supposent son accord sur la mission et, sauf situation d'urgence, la passation d'une convention. Il évite tout risque de confusion avec un contrat de travail ou avec les emplois publics. L'article prévoit que le réserviste, placé sous la direction de l'organisme d'accueil, n'est pas rémunéré et qu'il est couvert au titre des dommages qu'il pourrait subir ou qu'il causerait à des tiers.

L'article 6 comprend des dispositions d'application en Polynésie-Française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, et des dispositions de coordination avec l'article 1er dans le code de la défense. Il créé la réserve citoyenne de la police nationale dans le code de la sécurité intérieure, en supprimant le service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales. Il introduit également au niveau législatif la réserve citoyenne de l'éducation nationale dans le code de l'éducation.

L'article 7 renvoie les modalités d'application à un décret en Conseil d'Etat.

L'article 8 prévoit que tout salarié, fonctionnaire ou agent public de l'une des trois fonctions publiques, membre d'une association dont l'ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts, régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application de la loi du 19 avril 1908 applicable au contrat d'association dans les départements de la Moselle, du Bas Rhin et du Haut-Rhin, et qui est régulièrement élu pour siéger bénévolement dans l'organe d'administration ou de direction de celle-ci, a droit, sur sa demande, à un congé non rémunéré pour participer aux réunions de cet organe.

L'objet de cette mesure est d'élargir un dispositif déjà existant pour tous les travailleurs quel que soit leur statut, pour mieux accompagner les besoins des associations (la prise de responsabilités électives), sans ajouter un dispositif supplémentaire, ni modifier les modalités d'obtention déjà prévues pour le droit existant. Le congé de formation d'animateurs devient un congé de formation et de responsabilités électives. L'aménagement d'un congé existant répond à une attente des organismes patronaux et salariés entendus.

Pour ne pas complexifier le code du travail et éviter l'empilement de dispositifs, la mesure consiste à aménager un congé existant pour l'élargir et le rendre plus accessible et plus utile. Le dispositif jusque-là circonscrit à une tranche d'âge (les moins de 25 ans), à quelques secteurs (au-delà des seules associations jeunesse, éducation populaire et sports) et à un type d'activité (la formation pour l'animation) est ouvert à tous les bénévoles, toutes les associations pour la participation à la gouvernance associative. L'ouverture du dispositif le rendra plus facilement utilisable par tous les acteurs concernés (individus éligibles, associations bénéficiaires, employeurs autorisant le congé).

Le droit n'est plus restreint à quelques associations déterminées par arrêtés. Il est ouvert à tous les champs sectoriels des associations éligibles au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts, tout en étant limité aux seules associations d'intérêt général au sens fiscal par ce même article.

Le droit à congé pour formation d'animateurs existe déjà pour les salariés (code du travail L. 3142-43), les fonctionnaires et les agents publics des trois fonctions publiques (Article 34, 8°, loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; article 57, 8°, loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; article 41, 8°, loi n° 86-33 du 9 janvier 1986). L'extension proposée est aussi appliquée à l'ensemble de ces statuts pour garantir un droit universel. En l'inscrivant dans le code du travail et dans le statut de la fonction publique, tous les travailleurs peuvent bénéficier du même droit.

Dans tous les cas, les droits afférents au congé restent inchangés par rapport à ceux déjà prévus pour le congé pour formation. Le congé est non rémunéré et considéré comme une période de travail effectif (pour les droits à congés payés, à retraite, à la sécurité sociale et aux suppléments pour charge de famille). Les conditions de refus de l'employeur prévues sont maintenues (si les nécessités du service s'y opposent), ainsi que la durée totale de ce congé (six jours) et le cumul maximum autorisé de ce droit avec celui de formation économique et syndicale (douze jours maximum) pour les salariés. Pour faciliter l'utilisation du congé pour des responsabilités électives, il peut être fractionné en demi-journées, et non plus pris en une ou deux fois à la demande du bénéficiaire, modalité non adaptée pour des activités de gouvernance.

L'article 9 prévoit de permettre aux engagés de service civique réalisant leur mission auprès d'un service d'incendie et de secours de bénéficier de tout ou partie de la formation initiale de sapeur-pompier volontaire sur le temps de leur mission de service civique.

Elle doit aussi leur permettre d'accomplir une mission recouvrant l'ensemble du spectre d'intervention des sapeurs-pompiers et pas uniquement le secours à personnes comme c'est le cas actuellement.

Afin que cette période de mission soit compatible avec la réalisation effective de la mission de service civique, la période de formation dont bénéficie l'engagé ne peut être supérieure à deux mois.

L'engagé bénéficiera de l'ensemble des droits et devra satisfaire l'ensemble des obligations afférentes à la signature d'un contrat d'engagement de service civique dans les conditions fixées par le code du service national. La formation initiale de sapeur-pompier volontaire est prise en charge par le service d'incendie et de secours auprès duquel le volontaire réalise sa mission.

A l'issue de sa formation, la mission de service civique confiée au volontaire lui permettra de concourir aux activités se rapportant à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence, en complément des sapeurs-pompiers et non en remplacement de ces derniers.

Le volontaire accomplissant un service civique adapté aux sapeurs-pompiers bénéficiera, par son engagement de service civique, de la couverture sociale des sapeurs-pompiers volontaires sans avoir à signer simultanément un engagement de sapeur-pompier volontaire.

La période d'engagement de service civique permettra ainsi à l'engagé de bénéficier d'une formation et de concourir aux activités opérationnelles de l'organisme d'accueil, mais elle doit également constituer un temps de réflexion citoyen et personnel pour le volontaire.

L'article 10 permet de diversifier les structures d'accueil en service civique et de créer de nouvelles missions de service civique. La mesure permet de rendre éligible au service civique tous les organismes d'habitation à loyer modéré (HLM). Elle permet aussi l'agrément des sociétés publiques locales visées à l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales et les sociétés dont l'Etat détient la totalité du capital.

Les missions d'intérêt général dévolues aux organismes HLM ont en effet été précisément identifiées et définies en tant que service d'intérêt économique général par les dispositions du code de la construction et de l'habitation applicables à l'ensemble des organismes en charge du logement social. La mission d'intérêt général attribuée aux opérateurs de logement social s'accompagne d'obligations spécifiques incombant directement à l'opérateur. En contrepartie des aides reçues, ils doivent ainsi respecter des plafonds de loyers et de revenus afin d'offrir des solutions de logement adaptées aux capacités des ménages à revenus modestes, et se conformer à des règles d'attribution. La loi et le règlement, les conventions APL (généralement supérieures à 35 ans, automatiquement reconduites sans limite de temps dans le cas des organismes HLM), les conventions d'utilité sociale, fixent donc les contraintes de gestion des logements locatifs sociaux et la durée des obligations de service public.

Ces organismes sont regroupés comme suit en plusieurs grandes familles :

• les Offices publics de l'habitat : 275
• les sociétés anonymes HLM : 278
• les sociétés coopératives d'HLM : 168
• les fondations HLM.

L'article 10 rend par ailleurs certaines entreprises du secteur public constituées sous forme de personnes morales de droit privé éligibles à l'agrément de service civique. Les sociétés publiques locales, quand bien même elles sont exclusivement constituées de personnes publiques actionnaires, sont des sociétés anonymes. Ces sociétés publiques locales détenues à 100 % par les pouvoirs publics ne sont par contre pas mises en concurrence dans le cadre des marchés publics. La solution est également identique pour les sociétés détenues par l'Etat. En dépit de leurs activités d'intérêt général, le statut commercial de ces entreprises détenues exclusivement par l'Etat les exclut, en l'état, du service civique. L'article 10 y remédie.

L'article 11 vise à préciser les conditions d'accès des ressortissants étrangers au service civique en procédant à une refonte des dispositions correspondantes de l'article L. 120-4 du code du service national.

Il prévoit d'abord d'actualiser la liste des titres de séjour ouvrant accès au service civique pour tenir compte des modifications opérées par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France. Sont en particulier ajoutés à cette liste le titre de séjour pluriannuel créé par cette loi (article L. 313-17 nouveau du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) ainsi que le « Passeport talent » et le « Passeport talent (famille) » (respectivement articles. L. 313-20 et L. 313-21 nouveaux du même code). Par coordination, les cartes de séjour temporaire portant les mentions « Scientifique-Chercheur » et « Profession artistique et culturelle » sont supprimées, dès lors que les dispositions correspondantes ont été transférées par la loi du 7 mars 2016 dans celles relatives au « Passeport talent ». Ce faisant, l'article 11 propose d'étendre l'accès au service civique à de nouveaux publics, notamment les étudiants internationaux et l'ensemble des talents étrangers. Il lève aussi les ambiguïtés du droit actuellement en vigueur pour les mineurs et les étrangers admis au bénéfice d'une protection subsidiaire en précisant les conditions dans lesquelles ceux-ci peuvent souscrire un engagement.
Avec ces modifications, ce sont ainsi tous les étrangers engagés dans un parcours d'intégration pérenne en France qui pourraient accéder au service civique.

L'article 11 propose également de faciliter l'accès des ressortissants étrangers reconnus réfugiés en France en supprimant la condition d'un an de résidence préalable prévue par le droit en vigueur. A l'heure où l'Union européenne enregistre une hausse de primo-demandeurs d'asile, où la France a adopté une loi ayant vocation à étendre et renforcer les droits des demandeurs d'asile [1] et s'apprête à accueillir un nombre croissant de réfugiés au regard des conflits actuellement actifs dans le monde, dans un contexte où les chiffres de reconnaissance d'une protection au titre de l'asile sont en augmentation (+27,3 % entre 2013 et 2014, dont 53,4 % de protection subsidiaire) [2] , la simplification de l'accès du service civique aux étrangers résidant en France au titre du droit d'asile semble opportun dans l'intérêt de la bonne intégration de ces populations. Favoriser l'intégration sociale de ces populations est en effet un enjeu fort pour les pouvoirs publics qui se doivent de mobiliser tous les leviers possibles afin d'atteindre cet objectif ambitieux. Le service civique, en ce qu'il touche une population en devenir et favorise la mixité et la cohésion sociale, est l'un d'entre eux.

L'article 12 prévoit de permettre aux personnes morales de droit public bénéficiaires d'un agrément de service civique de mettre des engagés de service civique à disposition d'autres personnes morales de droit public tierces non agréées mais satisfaisant aux conditions d'agrément fixées par le code du service national.

Cette pratique dite de l'intermédiation permet de mettre à disposition un volontaire, aux fins d'accomplissement de son service civique, auprès d'une ou, de manière successive, de plusieurs personnes morales tierces non agréées, mais qui remplissent les conditions d'agrément.

L'expérience a montré qu'elle présente plusieurs intérêts. En effet elle a fortement contribué au développement du service civique en s'appuyant sur les grands partenaires associatifs et en touchant notamment plus largement les collectivités territoriales. Elle offre par ailleurs aux volontaires la possibilité de réaliser une mission dans plusieurs domaines et dès lors d'enrichir leur expérience.

Depuis sa création en 2010, le service civique mobilise difficilement les personnes morales de droit public notamment au regard de la lourdeur des procédures administratives.

La mise à disposition de volontaires, jusqu'à lors réservée aux organismes privés sans but lucratif, va simplifier les procédures applicables aux personnes morales de droit public. Elle va ainsi favoriser une mobilisation accrue des pouvoirs publics au service du développement du service civique universel.

Elle est notamment de nature à favoriser le déploiement des grands programmes ministériels engagés en 2015 en facilitant l'implication des opérateurs publics qui agissent dans leur champ de compétence.

L'article 13 prévoit de désigner l'Agence du service civique comme agence nationale pour la mise en œuvre du volet « sport » du programme « Erasmus + ».

Conformément aux dispositions du règlement européen (UE) n° 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant « Erasmus + », le programme de l'Union pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions n° 1719/2006/CE, n° 1720/2006/CE et 1298/2008/CE, et plus particulièrement au chapitre VIII article 27 4, les ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et celui chargé de la jeunesse désignent une ou plusieurs agences nationales chargées de la mise en œuvre du volet sport de ce programme.

Dans ce cadre, le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, en tant qu'autorité nationale pour le volet sport du programme européen « Erasmus + » 2014 2020 désigne l'Agence du service civique comme agence nationale pour la mise en œuvre du volet « sport ».

L'Agence du service civique aura dans ce cadre la mission de porter à la connaissance des acteurs du sport (fédérations, services déconcentrés, etc.) les dates des appels à projets publiés par l'Agence exécutive européenne. Elle devra également accompagner les porteurs de projets dans leurs démarches liées à ces appels à projets. Elle sera également l'interlocuteur privilégié de l'agence exécutive.

L'article 14 crée, afin d'encourager les jeunes à s'engager au bénéfice du développement social, culturel et économique de la nation, un principe de validation obligatoire au sein des formations supérieures des compétences, connaissances et aptitudes acquises par les étudiants à l'occasion d'activités extra-académiques, qu'il s'agisse d'un engagement bénévole, d'un engagement dans la réserve opérationnelle de la défense ou d'un engagement en service civique. La validation de ces compétences, connaissances et aptitudes au sein des formations supérieures contribue également à préparer les étudiants à leur insertion professionnelle.

Cet article constitue la concrétisation législative de la volonté exprimée par le Président de la République lors de ses vœux à la jeunesse et aux forces de l'engagement que « tous les établissements [reconnaissent] l'engagement de leurs étudiants pour l'obtention de leurs diplômes ». Il traduit également l'une des engagements du plan national de vie étudiante, proposant la reconnaissance des compétences acquises par les étudiants à l'occasion d'un engagement associatif ou en tant qu'élu dans les établissements d'enseignement supérieur.

Les établissements d'enseignement supérieur ont développé depuis plusieurs années divers dispositifs de valorisation de l'engagement et de l'ensemble des activités extra académiques des étudiants, notamment par une inscription dans l'annexe descriptive au diplôme ou dans un portefeuille de compétences. L'introduction d'un principe législatif de validation des compétences, connaissances et aptitudes au sein des formations permet d'aller au-delà, en systématisant l'attribution d'éléments constitutifs d'une unité d'enseignement prévue au sein de la formation ou de crédits du système européen de transfert et d'accumulation de crédits ( European Credits Transfer System, ECTS ).

L'article 15 prévoit d'encourager l'expression des jeunes mineurs à partir de 16 ans en leur accordant le droit d'être directeur de publication de tout journal ou écrit périodique réalisé à titre bénévole.

L'article 13 de la convention internationale des droits de l'enfant prévoit que le droit à la liberté d'expression de l'enfant comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen du choix de l'enfant. L'exercice de ce droit ne peut faire l'objet que des seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires, d'une part, au respect des droits ou de la réputation d'autrui ou, d'autre part, à la sauvegarde de la sécurité nationale, de l'ordre public, de la santé ou de la moralité publiques.

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse impose que le directeur de la publication de toute publication de presse soit majeur.

Des journaux lycéens internes à l'établissement peuvent néanmoins être créés par des lycéens majeurs ou mineurs avec l'autorisation du représentant légal en application de la circulaire de l'éducation nationale n° 1991-051 du 6 mars 1991 actualisée par la circulaire n° 2002-026 du 1er février 2002 « Publications réalisées et diffusées par les élèves dans les lycées ». Seuls les mineurs lycéens disposent donc de ce droit. Les jeunes ne poursuivant pas leur scolarité au lycée en sont dépourvus.

Or, la réalisation d'un journal par et pour les jeunes constitue un engagement concret dans la vie de la cité et un apprentissage de la liberté d'expression.

Cette mesure prévoit donc d'accorder à tous les jeunes à partir de 16 ans le droit de publication, avec l'accord écrit préalable de leurs représentants légaux. Ils pourront être nommés directeurs ou codirecteurs de la publication de tout journal ou écrit périodique réalisé bénévolement.

La mesure ne supprime pas le dispositif propre aux lycéens à l'intérieur de l'établissement scolaire.

Elle prévoit par ailleurs que la responsabilité des parents du mineur ne pourra être alors recherchée qu'au titre des agissements du mineur dont il peut tenu pour responsable en propre.

CHAPITRE II - ACCOMPAGNER LES JEUNES DANS LEUR PARCOURS VERS L'AUTONOMIE

L'article 16 confie à la région le chef de filât en matière de politique de la jeunesse, complétant ainsi les domaines de compétences prévues par la loi NOTRe.

La loi NOTRe (loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République) prévoit en effet dans son article 2 que la région est chargée d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice de différentes compétences (aménagement et développement durable ; protection de la biodiversité ; climat, qualité de l'air et énergie ; transports ; soutien à l'enseignement supérieur et à la recherche).

Les régions sont d'ores et déjà un acteur important dans le domaine des politiques de jeunesse au niveau territorial. Elles constituent le partenaire incontournable des services de l'Etat en la matière, notamment, depuis plusieurs années, s'agissant de l'élaboration et de la mise en œuvre de plans d'action en faveur de la jeunesse, en déclinaison du plan priorité jeunesse mis en place au niveau national depuis 2013. Dans ce cadre, l'identification de la région comme chef de file vient renforcer la capacité de travail en commun entre acteurs locaux et entre régions et services déconcentrés de l'Etat (DR(D)JSCS), chargés de la déclinaison de la politique de la jeunesse du Gouvernement au niveau territorial. Comme le prévoit l'article 104 de la loi n° 2015 991 du 7 août 2015, les politiques publiques en faveur de la jeunesse menées par l'Etat, les régions, les départements, les communes et les collectivités à statut particulier pourront être inscrites parmi les domaines de compétences de la conférence territoriale de l'action publique, instituée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM).

Cet article vient également confier à la région la coordination - de manière complémentaire avec le service public régional de l'orientation - des initiatives des collectivités territoriales en matière d'information des jeunes et, dans ce cadre, des structures labellisées à ce titre par l'Etat dans des conditions prévues par décret.

Ces structures appartiennent au réseau information jeunesse (IJ), acteurs territoriaux sous des formes et intitulés divers (CRIJ-CIJ, BIJ-PIJ). Jusqu'ici coordonné par l'Etat, le réseau information jeunesse a pour objet d'assurer l'effectivité de la mise à disposition de l'information à destination de tous les jeunes, dans tous les aspects de leur vie quotidienne. Ces structures sont financées par l'Etat, via les DR(D)JSCS ainsi que par les régions.

Cette coordination de la région permet notamment d'organiser la complémentarité des actions menées par le réseau IJ et les schémas de développement de la formation professionnelle initiale dans sa partie dédiée aux publics jeunes.

Dans ce cadre, l'Etat conserve son rôle de labellisation des structures appartenant au réseau IJ. Ce label d'Etat doit notamment garantir le projet IJ mis en œuvre sur un territoire donné et le respect des principes constitutifs de l'IJ (démarche déontologique, proposition éducative, qualité du service, appartenance à un réseau, service assuré par des professionnels formés, démarche d'évaluation des actions, service numérique de proximité).

Enfin, cet article ouvre la possibilité à la région de reconnaître comme participant au service public régional de l'orientation (SPRO) les organismes qui proposent à destination des jeunes de 16 à 25 ans une information sur l'accès aux droits et aux loisirs.

Cette reconnaissance, réalisée sur le fondement de normes de qualité élaborées par la région à partir de la définition d'un cahier des charges, peut permettre d'intégrer au sein du SPRO les structures et organismes proposant une information généraliste et de qualité aux jeunes.

L'article 17 propose que, à 16 ans, au moment de l'acquisition du statut d'assuré (le plus souvent vers 18 ans) et à 23 ans, une information individualisée soit régulièrement dispensée pour aider les jeunes à connaître leurs droits et les dispositifs de prévention et examens ou bilan de santé auxquels ils peuvent prétendre gratuitement.

A partir de 16 ans, la plupart des jeunes entrent dans une période d'autonomisation s'agissant notamment de leurs droits et de leur santé. Il s'agit d'une période où ils sont - ou se croient - généralement en bonne santé et où s'exprime donc un relatif détachement sur ces questions. Ils ne prêtent que peu d'attention aux démarches à entreprendre pour bénéficier d'une couverture santé. Leurs comportements, s'agissant notamment des addictions, des conduites alimentaires ou de la sexualité, peuvent porter préjudice à leur santé. Ils ont enfin des difficultés à se repérer dans un paysage d'offre en santé pas suffisamment lisible, alors qu'ils pourraient bénéficier de nombreux services ou dispositifs existants.

La mise en œuvre opérationnelle de cette disposition sera prévue par un arrêté interministériel.

L'article 18 prévoit que compte tenu de son expertise en matière de gestion des aides directes aux étudiants, soit confiée au réseau des œuvres universitaires l'instruction des demandes d'aides présentées par les apprenants de la Grande école du numérique (GEN). A la suite des attentats de janvier 2015, le Président de la République a voulu adresser un geste fort à la jeunesse en annonçant la création de cette école permettant le développement de formations innovantes. La GEN sera constituée sous forme d'un groupement d'intérêt public.

La GEN est conçue comme un réseau d'organismes délivrant des formations labellisées préparant aux métiers du numérique sur des périodes comprises entre 3 et 24 mois. L'objectif est de former environ 10 000 jeunes dans les trois premières années de création de la GEN. Le public cible est constitué des jeunes décrocheurs, titulaires ou non du baccalauréat. 50 % des apprenants doivent être issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville et 30 % doivent être de sexe féminin.

Les dispositions actuelles du code de l'éducation limitent la compétence du réseau des œuvres universitaires aux étudiants et aux membres de la communauté universitaire. L'article L. 822 1 est rédigé de la manière suivante : « Le réseau des œuvres universitaires contribue à assurer aux étudiants une qualité d'accueil et de vie propice à la réussite de leur parcours de formation. Il assure une mission d'aide sociale et concourt à l'information et à l'éducation des étudiants en matière de santé. Il favorise leur mobilité. Il contribue aussi à l'amélioration des conditions de vie et de travail de l'ensemble des membres de la communauté universitaire, telle que définie à l'article L. 111-5 (...) ». L'article 18 étend sa compétence à la gestion d'aides à d'autres personnes en formation.

L'article 19 modifie le droit d'accès des bacheliers méritants dans les formations de l'enseignement supérieur.

Créé par la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, le dispositif dit des « meilleurs bacheliers » offre à 10 % des meilleurs bacheliers de chaque lycée par série (scientifique, économique et sociale, littéraire, technologique, professionnelle) un « droit d'accès dans les formations de l'enseignement supérieur public où une sélection peut être opérée ». Expérimenté à la rentrée 2014 (220 jeunes en ont bénéficié), ce dispositif est monté en puissance à la rentrée 2015 en permettant à près de 2 000 jeunes d'accéder à une filière sélective.

Le dispositif dit des « meilleurs bacheliers » élargit ainsi les possibilités d'orientation des bacheliers méritants. Il contribue à lutter contre l'autocensure dans les choix d'orientation des lycéens. Il permet de favoriser la réussite du plus grand nombre et un accès diversifié à l'enseignement supérieur.

L'article 19 prévoit de faire évoluer le dispositif « meilleurs bacheliers » sur deux aspects précis :

• en donnant la priorité aux meilleurs bacheliers bénéficiant du statut de boursier pour l'inscription dans les formations sélectives ou non sélectives, dont les capacités d'accueil sont insuffisantes, lorsque plusieurs candidats sont susceptibles d'intégrer une même formation ;
• en étendant la possibilité pour les meilleurs bacheliers de bénéficier d'un droit d'accès aux formations universitaires non-sélectives lorsque l'effectif des candidatures excède les capacités d'accueil de la formation constatées par l'autorité administrative selon les conditions prévues à l'article L. 612-3 du code de l'éducation, en particulier au sein des formations qui ne sont pas en mesure d'accueillir tous les candidats de terminale du secteur qui l'ont demandée en premier vœu. Cet article prévoit que dans cette situation le recteur inscrit les étudiants dans les formations concernées « en fonction du domicile, de la situation de famille du candidat et des préférences exprimées par celui-ci ». Cette mesure permet de rétablir de manière volontariste l'égalité des chances pour l'accès aux études universitaires tout en constituant un critère objectif et non discriminatoire. Cette possibilité est cependant encadrée, la part maximum des places offertes au sein de ces filières étant limitée à 15 %.
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TITRE II - MIXITE SOCIALE ET EGALITE DES CHANCES DANS L'HABITAT

Un urbanisme qui concentre les populations les plus pauvres dans les territoires les moins attractifs en termes d'emplois, de desserte et d'équipements culturels ne peut que mettre en cause la cohésion sociale de la France et les valeurs de la République, au premier rang desquelles l'égalité et la fraternité. La politique du logement doit être l'un des leviers privilégiés pour organiser la mixité sociale indispensable au bien vivre ensemble. Pour favoriser la mixité sur les territoires, il convient d'agir à la fois sur l'offre de logements, en veillant à sa bonne répartition spatiale, sa diversité et son adaptation aux besoins et aux revenus des ménages ; il convient également d'agir sur le parc social existant, en réformant les attributions des logements sociaux et les politiques de loyers pratiquées, afin qu'elles constituent de véritables leviers de mixité sociale à l'échelle des territoires et des immeubles.

Pour ce faire, il faut proposer une offre de logements diversifiée, en construisant des logements aux loyers très accessibles dans tous les territoires et en renforçant l'attractivité des quartiers les plus défavorisés ; il faut, par ailleurs, agir sur l'occupation du parc social existant, en donnant l'opportunité à des ménages aux revenus modestes d'accéder à des logements dans les secteurs les plus favorisés et éviter ainsi d'ajouter de la pauvreté à la pauvreté.

Conformément aux annonces faites par le Premier Ministre lors des deux comités interministériels à l'égalité et à la citoyenneté en 2015, ce projet de loi vise à affirmer ces deux valeurs fortes de la République. Le Gouvernement s'est engagé dans la lutte contre les inégalités territoriales et a affirmé la volonté d'amplifier l'action de l'Etat dans cette direction. Il est aujourd'hui nécessaire de mettre en œuvre une politique forte considérant tous les territoires.

L'objectif principal de ce projet de loi est ainsi de casser les logiques de ségrégation, de ne plus ajouter de la pauvreté à la pauvreté et de favoriser la mixité sociale. Le projet de loi doit ainsi permettre de concilier droit au logement et mixité sociale.

A cette fin, le volet « logement » de ce projet de loi développera trois axes, tous permettant de favoriser la mixité sociale.

Le premier chapitre vise à mieux piloter les attributions de logements sociaux afin de ne pas concentrer la pauvreté dans les mêmes quartiers. Il s'agira avant tout de responsabiliser les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans les objectifs d'attribution de logement social en faveur de la mixité sociale. Tous les réservataires de logement social devront partager ces objectifs afin de ne plus reléguer les ménages les plus modestes dans les zones les plus défavorisées. Le projet de loi propose également de revoir les critères de priorité afin de rendre plus juste l'accès au logement social. Nous nous devons de mettre en œuvre une politique d'attribution des logements sociaux plus équitable entre les territoires et plus transparente et permettre aux demandeurs de logements sociaux de pouvoir exprimer leur choix.

Le deuxième chapitre vise à créer une offre nouvelle de logements sociaux à bas loyers dans le parc existant et dans les secteurs socialement favorisés pour y loger ou reloger des ménages aux revenus modestes. Il va ainsi de pair avec les évolutions proposées concernant les attributions. La mise en œuvre de cette nouvelle politique d'attribution doit nécessairement passer par un rééquilibrage des loyers et par la production d'une offre diversifiée sur tous les territoires. Il convient, en effet, de rendre plus juste l'occupation du parc social.

Un troisième chapitre vise à mieux répartir l'offre de logements sociaux, à destination des plus modestes de nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire, afin de mettre fin à la « ghettoïsation » qui frappe encore trop souvent les quartiers qui concentrent les difficultés économiques et sociales.

Il convient donc de promouvoir la mixité sociale dans ces territoires défavorisés et d'y diversifier l'offre de logement en accompagnement du renouvellement des fonctionnements urbains qu'autorise la politique de la ville ambitieuse qu'y porte le Gouvernement. A l'inverse, dans les parties de notre territoire où la demande en logement social est avérée mais où l'offre disponible est encore défaillante, il convient de consolider les conditions d'application de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) de décembre 2000, déjà renforcées par la loi du 18 janvier 2013 que le Gouvernement avait portée devant le Parlement. Il n'est pas acceptable que, dans certains territoires, la loi ne soit pas ou mal appliquée. Il est donc primordial, en concentrant l'effort de production et de meilleure répartition de l'offre sociale sur les agglomérations où la tension des marchés locaux de l'habitat est avérée, de consolider les modalités d'application opérationnelles du dispositif SRU. Sa mise en œuvre stricte et homogène participera de l'indispensable effort de solidarité de chacune de nos communes, et en particulier de celles qui se sont montrées jusqu'alors les plus récalcitrantes, en faveur de la mixité sociale.

Enfin, un quatrième chapitre vise à habiliter le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances diverses mesures de simplification d'ordre législatif.

CHAPITRE IER - AMELIORER L'EQUITE ET LA GOUVERNANCE TERRITORIALE DES POLITIQUES D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS SOCIAUX

Aujourd'hui, la politique d'attribution des logements sociaux est trop compartimentée entre les acteurs, souffre de trop de rigidités et ne se situe pas à la bonne échelle territoriale des enjeux. Les règles et le cadre des attributions peuvent conduire à pérenniser des inégalités dans l'occupation du parc social entre les territoires. Par ailleurs, le candidat locataire n'est pas acteur du processus d'attribution et subit l'application de règles mal connues et complexes. Il apparait donc nécessaire de réformer cette politique, tant du point de vue des acteurs que des échelons territoriaux.

Concernant l'échelle territoriale, il est nécessaire de déterminer la stratégie d'attribution des logements sociaux au niveau de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) afin, d'une part, de mieux rééquilibrer l'occupation sociale d'un quartier ou d'une commune par rapport à un autre, et, d'autre part d'avoir un choix plus ample de solutions pour répondre à chaque demande de logement tout en respectant les principe de mixité sociale.

Néanmoins, il est proposé dans le projet de loi de fixer des règles nationales minimales afin que la politique d'attribution soit au service de la mixité sociale.

L'article 20 comporte des dispositions destinées à favoriser un meilleur équilibre dans l'occupation du parc social entre les diverses catégories de demandeurs et entre les territoires, tout en respectant le principe du droit au logement.

L'article complète l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation (CCH) pour préciser les objectifs d'égalité des chances et de mixité sociale, qui ne peuvent être recherchés qu'en permettant à tous les citoyens d'avoir accès à tous les segments du parc et en favorisant l'accès des ménages les plus pauvres aux secteurs situés hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Il précise que les acteurs que sont, non seulement les collectivités territoriales, mais aussi, de manière générale, les réservataires de logements sociaux (dont les collecteurs de l'union des entreprises et des salariés pour le logement - UESL) doivent contribuer à l'atteinte des objectifs fixés. Il prévoit la possibilité pour les bailleurs d'y contribuer en différenciant, le cas échéant, les loyers des logements pratiqués selon les secteurs ou au sein des immeubles. Il interdit la préférence communale comme pouvant constituer le seul motif d'une décision de non-attribution d'un logement.

L'article modifie l'article L. 441-1 du même code pour mettre à jour la liste des critères de priorité applicables aux attributions de logements sociaux, autres que celles destinées aux personnes bénéficiant du droit au logement opposable (DALO) qui sont obligatoires en vertu du II de l'article L. 441-2-3 du CCH. Il ajoute les personnes menacées de mariage forcé à la catégorie des personnes justifiant de violence au sein du couple et supprime la condition de mal logement pour la catégorie des personnes reprenant une activité après un chômage de longue durée. Il intègre parmi les priorités les critères d'éligibilité au DALO, sauf en ce qui concerne les personnes handicapées, qui restent prioritaires en application de l'article L. 441-1 sans condition supplémentaire, alors que, pour demander le DALO, elles doivent en outre arguer de la sur occupation ou de la non décence du logement actuel. Il précise les conditions dans lesquelles les critères de priorité sont déclinés au niveau local par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et les accords collectifs d'attribution. Il prévoit que les critères s'appliquent à l'ensemble des désignations et des attributions et pas seulement au contingent des logements réservés de l'Etat. Afin de garantir la transparence de l'ensemble du processus d'attribution, il prévoit que les modalités de désignation des candidats dont les demandes sont présentées à la commission d'attribution sont rendues publiques (article L. 441-1) et qu'elles sont encadrées, sur les territoires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés, par les orientations relatives aux attributions élaborées par la conférence intercommunale du logement (article L. 441-1-5).

Afin de garantir que les personnes aux ressources les plus modestes puissent être logées dans l'ensemble du parc social et permettre ainsi un meilleur équilibre entre les territoires, l'article impose aux bailleurs sociaux disposant de patrimoine dans les territoires des EPCI tenus de se doter d'un programme local de l'habitat (PLH) ou compétents en matière d'habitat et comportant au moins un QPV de consacrer au moins un quart des attributions, suivies de baux signés, qu'ils réalisent en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville aux demandeurs les plus pauvres (nouveaux entrants ou locataires en mutation) et aux personnes relogées dans le cadre du renouvellement urbain. La disposition s'applique également aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et aux territoires de la métropole d'Aix-Marseille-Provence. Les demandeurs les plus pauvres sont définis comme étant ceux qui appartiennent au quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles dont les demandes figurent dans le système national d'enregistrement à l'échelle intercommunale. Afin de tenir compte des différences de situation des bailleurs sociaux en termes d'occupation sociale de leur patrimoine, la répartition entre les bailleurs des attributions nécessaires à l'atteinte de l'objectif pourra être fixée par l'accord collectif intercommunal d'attribution, que l'article rend obligatoire. En cas de manquement d'un bailleur à ces obligations, le préfet pourra se substituer à lui pour effectuer les attributions manquantes. Cette disposition entrera en vigueur en même temps que la présente loi. Enfin, il est prévu que le Gouvernement publiera annuellement des données statistiques relatives à l'application de la disposition, à l'échelle de chaque établissement de coopération intercommunale concerné.

Afin de garantir le respect de ces priorités nationales et dans la perspective d'une meilleure articulation, voire d'une mutualisation, des contingents des différents réservataires, l'article :

• prévoit que les collectivités territoriales auront l'obligation de consacrer au moins 25 % des attributions effectuées sur leurs logements réservés aux ménages prioritaires, dont les ménages bénéficiant du DALO. En cas de manquement d'une collectivité territoriale à ses obligations, le préfet pourra se substituer aux commissions d'attribution pour effectuer les attributions manquantes, qui seront imputées sur le contingent de logements réservés de la collectivité concernée ;
• permet au préfet d'imposer aux bailleurs sociaux l'attribution de logements réservés par l'Etat à des demandeurs éligibles à ce contingent, alors qu'aujourd'hui il ne peut le faire que pour ceux qui ont obtenu la reconnaissance du DALO ;
• supprime la possibilité de déléguer le contingent de logements réservés de l'Etat aux communes, afin que tous les préfets maîtrisent leur contingent, ou, du moins, ne puissent le déléguer qu'à une échelle cohérente avec les objectifs de la présente loi, une disposition non codifiée permettant de mettre un terme aux délégations actuellement consenties un mois après la publication de la loi. La possibilité de déléguer ce contingent aux présidents des EPCI est maintenue de manière optionnelle, mais liée à la prise de la responsabilité du DALO, dans les conditions prévues par l'article L. 3641-5 du code général des collectivités territoriales pour la métropole de Lyon, les VI et VII de l'article L. 5219-1 du même code pour la métropole du Grand Paris, les II et III de l'article L. 5218-1 du même code pour la métropole d'Aix-Marseille Provence, et les II et III de l'article L. 5217-2 du même code pour les autres métropoles, ainsi que par l'article L. 301-5-1 du CCH pour les EPCI non métropoles. En revanche, l'article abroge la possibilité d'accorder aux EPCI délégataires des aides à la pierre une telle délégation assortie de la prise de la responsabilité du DALO, prévue à l'article 14 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le DALO et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, possibilité qui n'a jamais été utilisée.

L'article met en cohérence le champ d'application des dispositions des articles L. 441-1-1 et L. 441-1-5 du CCH, relatives respectivement à l'accord collectif intercommunal et à la conférence intercommunale du logement, avec celui de la disposition insérée à l'article L. 441-1 qui impose que 25 % des attributions réalisées en dehors des QPV soient consacrées à des demandeurs les plus pauvres ou aux ménages relogés dans le cadre du renouvellement urbain.

Il rend l'accord collectif intercommunal obligatoire pour les EPCI entrant dans le champ précité (article L. 441-1-1) et mentionne cet accord comme étant une convention de mise en œuvre des orientations relatives aux attributions (article L. 441-1-5).

Il insère un nouvel article L. 441-1-6 dans le CCH afin de rendre l'ensemble des dispositions relatives à la gestion de la demande et aux attributions prévues par le CCH applicables à la métropole de Lyon.

Enfin, l'article harmonise les dispositions du II de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement avec les modifications introduites par le présent projet de loi à l'article L. 441-1 du CCH.

L'article 21 élargit la cible de l'obligation de réserver 25 % des attributions réalisées sur leur contingent de réservations imposée aux collecteurs agréés associés de l'union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL) à l'ensemble des publics prioritaires (article L.313-26-2 du CCH). La même mesure est prise pour l'association foncière logement (article L. 313-35 du CCH).

L'article 22 modifie l'article L. 441-2 code de la construction et de l'habitation (CCH) pour revoir la composition et le fonctionnement des commissions d'attribution des organismes d'HLM dans un souci de cohérence avec les dispositions de l'article 22. Les critères que les commissions d'attribution des logements doivent respecter sont clarifiés.

Un représentant des organismes collecteurs agréés associés de l'UESL réservataire de logements sociaux participera à la commission d'attribution avec voix consultative pour l'examen des dossiers concernant les logements réservés par des collecteurs.

L'article renforce la position du préfet au sein de la commission d'attribution en lui donnant voix délibérative.

L'article 24 aligne la définition des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) tenus d'élaborer un plan partenarial de gestion de la demande et d'information des demandeurs (article L. 441-2-8 du code de la construction et de l'habitation CCH-) et de mettre en place un dispositif de gestion partagée des demandes (article L. 441-2-7 du CCH) sur le champ d'application proposé à l'article L. 441-1 pour la disposition relative à l'obligation de réaliser 25 % des attributions hors QPV au bénéfice des demandeurs les plus pauvres ou relogés dans le cadre du renouvellement urbain, c'est-à-dire les EPCI qui sont tenus de se doter d'un programme local de l'habitat (PLH) ou ont la compétence habitat et au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville sur leur territoire.

L'article complète l'article L. 441-2-7 du CCH pour permettre que les EPCI tenus de mettre en place un dispositif de gestion partagée de la demande puissent remplir cette obligation en adhérant à un système créé au niveau national et non plus seulement au niveau départemental ou régional.

Il modifie l'article L. 441-2-8 du CCH : Outre une correction de forme consistant à placer dans le premier alinéa la disposition prévoyant l'association des bailleurs sociaux à l'élaboration du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs, il prévoit qu'un représentant des organismes collecteurs agréés associés de l'union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL), en tant que réservataires de logements sociaux, soient également associés à cette élaboration.

Afin que les EPCI, chargés d'élaborer les orientations en matière d'attribution mentionnées à l'article L. 441-1-5 du CCH, aient une vision exacte de l'ensemble des données sur le parc social, leur permettant de construire des politiques adaptées aux territoires, l'article prévoit que le plan de gestion de la demande traite de la qualification du parc social (disposition figurant aujourd'hui dans la partie réglementaire du CCH)

Afin de garantir le respect du droit au logement, l'article prévoit que les systèmes de cotation, dont le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs peut prévoir l'instauration devront impérativement intégrer parmi leurs critères de classement les critères nationaux de priorité mentionnés à l'article L. 441-1 du CCH, tel que modifié par le présent projet de loi, et que les refus de logements adaptés pourront être pris en compte dans le classement des demandes. Il supprime le lien opéré par le texte actuel avec la qualification du parc qui fait désormais l'objet de la disposition spécifique précitée.

L'article précise la définition (procédure d'attribution comportant la participation du demandeur au choix de son logement) et les conditions que doit respecter le système de location choisie : publication des logements disponibles sur un support commun et prise en compte des choix des demandeurs dans le processus d'attribution. Il prévoit que, dès lors que l'EPCI aura décidé de le mettre en place, les bailleurs sociaux et les réservataires seront tenus de collaborer à la démarche. Il rend la publication des logements disponibles obligatoire dans un délai de cinq ans pour tous les bailleurs ayant du patrimoine sur le territoire des EPCI tenus d'élaborer un plan partenarial de gestion de la demande et d'information des demandeurs et permet que les bailleurs puissent remplir cette obligation en adhérant à un dispositif créé au niveau départemental, régional ou national.

L'article prévoit que les relogements effectués à la suite d'opérations de renouvellement urbain feront désormais l'objet d'un enregistrement dans le système national d'enregistrement (SNE) afin de permettre le suivi de la disposition relative à l'obligation de réaliser 25 % des attributions hors QPV au bénéfice des demandeurs les plus pauvres ou relogés dans le cadre du renouvellement urbain.

Afin de simplifier et d'harmoniser sur l'ensemble du territoire national la gestion du système national d'enregistrement des demandes de logement social, l'article modifie la circonscription d'enregistrement de la demande et de délivrance du numéro unique mentionnée à l'article L. 441-2-1 du CCH, en prévoyant qu'elle sera désormais nationale. Les demandes de logement social verront leur ancienneté décomptée dans les départements ou, pour l'Ile de France, la région où sont situées les communes que le demandeur aura mentionnées dans sa demande.

L'article 25 modifie l'article L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH) afin que les bailleurs sociaux soient tenus d'utiliser et de partager avec les acteurs concernés par la politique intercommunale des attributions les données de l'enquête sur l'occupation du parc social.

En outre, l'article modifie l'article L. 411-10 du CCH pour majorer le montant de la sanction administrative qui peut être prononcée en cas de défaut de renseignement ou d'erreur dans les informations fournies pour le répertoire des logements locatifs sociaux, en le fixant à 1 000 euros par logement, et pour rendre le fonds national des aides à la pierre (FNAP) bénéficiaire des sanctions recouvrées. Il modifie également l'article L. 342-3 du CCH pour prévoir que le ministre chargé du logement puisse saisir l'agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) des manquements aux obligations de toute nature incombant aux organismes de logement social.

CHAPITRE II. - FAVORISER LA MOBILITE DANS LE PARC SOCIAL ET L'ACCES DES MENAGES DEFAVORISES AUX QUARTIERS ATTRACTIFS

Les loyers du parc social sont fixés en fonction du financement d'origine du logement. Ce mécanisme a favorisé une certaine concentration des inégalités, les logements à bas loyer destinés aux ménages aux ressources modestes ne se situant pas forcément dans les zones favorisées.

Face à ce constat, il devient nécessaire de donner une plus grande souplesse à une politique de loyer parfois inadaptée à la correction des déséquilibres sociaux observés et donc de faire primer les objectifs de mixité sociale sur les questions techniques de financement des logements dans le respect des équilibres financiers globaux des organismes. C'est l'objet du présent chapitre.

L'actuel mécanisme de classement des immeubles en fonction du service rendu aux locataires, prévu dans le cadre des conventions d'utilité sociale (CUS) et qui permet de substituer aux loyers maximaux des conventions relatives à l'aide personnalisée au logement (APL) de nouveaux loyers plafonds, contribue au renforcement des inégalités, en favorisant l'exclusion des ménages les plus pauvres des immeubles les mieux classés. Il est ainsi proposé de supprimer ce mécanisme et de subordonner l'éventuel passage à de nouveaux loyers plafonds au respect d'objectifs de mixité sociale.

Dans ce cadre, l'enjeu est de fixer aux bailleurs sociaux des objectifs d'attribution en faveur des demandeurs les plus pauvres dans les zones géographiques situées hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Afin de garantir une recette locative globale constante pour ne pas déstabiliser les équilibres financiers des bailleurs sociaux qui seraient amenés à baisser des loyers afin d'atteindre leurs objectifs, le mécanisme de la convention d'utilité sociale et de sa politique des loyers est redéfini tout en permettant de substituer aux loyers maximaux des conventions APL de nouveaux loyers plafonds dans les conventions d'utilité sociale.

La volonté d'aboutir à une occupation plus juste du parc social et à favoriser la mobilité conduit par ailleurs à réévaluer les dispositifs de supplément de loyer de solidarité (SLS) et de perte du droit au maintien dans les lieux.

L'article 26 donnera la faculté aux bailleurs sociaux de réorganiser les loyers de leurs immeubles et de leurs logements en fonction de critères de mixité sociale.

Les bailleurs sociaux auront davantage de liberté pour fixer les loyers des logements sociaux à condition :

• de répondre aux objectifs de mixité sociale que leur imposent la loi et les orientations inscrites dans les accords collectifs intercommunaux et départementaux ;
• de réorganiser les loyers sans augmenter la masse globale des loyers plafonds déjà existante ;
• de rester sous des plafonds de ressources et des montants de loyers plafonds moyens fixés par le bailleur dans ses ensembles immobiliers.

Cette nouvelle politique des loyers permet donc de s'abstraire des considérations techniques liées au financement initial des logements en permettant aux bailleurs de redistribuer les plafonds de loyers et les plafonds de ressources correspondants, entre ensembles immobiliers et à l'intérieur des immeubles, dans le respect des limites énoncées ci-dessus.

Ces dispositions ne seront applicables qu'à la relocation du logement. Ainsi, les locataires en place ne se verront pas appliquer les nouvelles dispositions relatives à la nouvelle politique des loyers et à la suppression des dérogations aux plafonds de ressources.

Ces dispositions seront contrôlées par l'Etat, à travers la négociation et la signature des conventions d'utilité sociale, et par l'Agence de contrôle du logement social (ANCOLS) dans le cadre de sa mission de contrôle du respect par les organismes de logement social des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.

Dans le cadre du contrôle effectué par l'Etat, il est introduit une mesure visant à relever le montant plafond des sanctions pouvant être prononcées par le ministre chargé du logement, de 100 à 200 euros, afin de tenir compte de l'élargissement des obligations afférentes aux organismes dans le cadre des CUS.

Cette réforme constitue le pendant de la réforme des attributions prévue au titre Ier du présent projet de loi, qui renforce les obligations sociales et de répartition territoriales des attributions de logements sociaux.

L'article 26 vise par ailleurs à ajouter au contenu des CUS l'état de l'occupation sociale des immeubles ou des ensembles immobiliers. Cette « photographie » de l'occupation sociale du patrimoine de l'organisme permettra notamment d'apporter un éclairage objectif à la commission d'attribution des logements (CAL) dans le choix des attributaires de logements sociaux. Elle permettra par ailleurs de mesurer, à chaque renouvellement de la CUS (tous les six ans), les effets de la mise en œuvre des politiques d'attributions et des politiques de loyers sur l'occupation sociale.

L'article 26 prévoit, en outre, de réformer le régime des collectivités territoriales signataires ou délégataires des conventions d'utilité sociale afin d'améliorer le pilotage de ces conventions par ces mêmes collectivités, et permettre ainsi une contractualisation et un suivi amélioré des dispositions qui y sont contenues, notamment celles relatives à la politique des loyers.

Afin de permettre la bonne mise en œuvre de ces mesures et une négociation de qualité entre l'ensemble des signataires de la CUS, en particulier les collectivités territoriales, la contractualisation de la seconde génération de conventions est reportée au 1er janvier 2018.

Enfin, l'article harmonise et pérennise les règles de révision des loyers applicables aux organismes de logement social et aux sociétés d'économie mixte (SEM) en les alignant sur le régime des SEM.

L'article 27 prévoit de limiter les possibilités d'exemption de supplément de loyer de solidarité (SLS) dans le cadre des programmes locaux de l'habitat (PLH). Il prévoit également de mettre fin aux modulations et dérogations définies de manière contractuelle au travers des conventions d'utilité sociale (CUS).

Toutefois, le dispositif du supplément de loyer de solidarité (SLS) demeure non applicable, ainsi que le prévoit l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les zones de revitalisation rurale pour satisfaire aux objectifs de mixité sociale.

Il est par ailleurs rendu inapplicable, pendant une durée de trois ans, aux locataires de logements privés lors de l'acquisition de leur logement par un bailleur social.

Par ailleurs, il est prévu de rehausser le plafond du SLS afin que le loyer ajouté au SLS ne soit plus plafonné à 25 % des ressources d'un ménage mais à 35 %.

Enfin, l'article renforce le dispositif de perte du droit au maintien dans les lieux pour les ménages dont les revenus excèdent significativement les plafonds de ressources applicables. Dans les zones tendues, il est ainsi prévu d'abaisser le seuil de ressources à partir duquel le locataire perd son droit au maintien dans les lieux de 200 % à 150 % du plafond de ressources applicable et de réduire de 3 ans à 18 mois le délai à partir duquel le locataire perd ce droit. En outre, le locataire pourra également perdre son droit au maintien dans les lieux s'il ne répond pas, deux années consécutives, à l'enquête ressources prévue par l'article L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation. Ces mesures devraient permettre de favoriser la mobilité dans le parc social, en mettant fin à des situations inappropriées d'occupation de logements à vocation sociale.

L'article 28 prévoit de simplifier certaines mesures en matière de logement social afin d'améliorer le pilotage de l'activité des bailleurs.

CHAPITRE III. - MIEUX REPARTIR L'OFFRE DE LOGEMENT SOCIAL SUR LES TERRITOIRES ET FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DES STRATEGIES FONCIERES

Le présent chapitre vise à une meilleure répartition du parc social sur les territoires : il faut simultanément produire davantage de logements sociaux dans les communes qui en sont déficitaires et y renforcer l'opérationnalité des outils mobilisables à cet effet, et favoriser la production de logements en accession à la propriété, en locatif intermédiaire ou libre dans les quartiers déjà fortement pourvus en logements sociaux.

La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) a fait la preuve de son efficacité pour renforcer et rééquilibrer la production de logement social. Mais cet effort national doit être encore plus équitablement réparti. Si la plupart des communes déficitaires rattrapent en effet peu à peu leur retard, certaines continuent à ne pas prendre part aux efforts de solidarité nationale. Cette posture doit être sanctionnée plus efficacement, et ces communes doivent faire l'objet de mesures volontaristes pour y faciliter le développement des logements sociaux. Le projet de loi permet donc de mieux articuler l'action de l'Etat vis-à-vis des communes en retard de développement de l'offre de logements sociaux, et de préciser les conditions de mobilisation des outils devant permettre leur production effective. Pour faciliter cette production dans les communes déficitaires, le présent projet de loi favorise également le développement de stratégies foncières dans le cadre des documents programmatiques élaborés par les intercommunalités.

Dans le même temps, en révisant les conditions d'exemption des communes du dispositif SRU, ce projet permet le recentrage de l'application du dispositif SRU sur les territoires où la pression sur la demande de logement social, mesurée à partir du système national d'enregistrement de la demande de logement social (SNE), le justifie réellement, et d'éviter qu'il ne trouve à s'appliquer dans des communes éloignées des bassins de vie et d'emplois par insuffisance de desserte par les transports en commun. Ceci vise à tirer les conséquences d'une décrédibilisation du dispositif dans certains territoires, minoritaires, où l'effort de production s'applique aujourd'hui, ou s'appliquerait demain à droit constant sous l'effet de la profonde refonte en cours de la carte intercommunale, alors que la demande et les conditions d'intégration de la commune dans les réseaux de transport en commun ne le justifie(raient) pas. L'effort de solidarité nationale en matière de logement social doit être cohérent avec ces contextes locaux.

L'article 29 redéfinit le champ d'application territorial de l'article 55 de la loi SRU et les conditions générales (définition des obligations, conditions d'exemption, conditions d'exonération de prélèvement en cas d'entrée dans le dispositif...) de sa mise en œuvre afin de permettre le recentrage du champ du dispositif sur les territoires où la pression sur la demande de logement social est avérée, et tout particulièrement sur les territoires agglomérés ou en tous les cas bien desservis par les transports en commun. Le critère de pression mesuré par le système national d'enregistrement de la demande de logement social (SNE) devient en effet le critère unique de détermination, dans des conditions à préciser par décret du niveau d'obligation à imposer aux communes soumises en matière de développement de l'offre de logements à destination des plus modestes.

En particulier, la faculté de mesurer de manière fiable et objective la pression sur la demande de logement social, permise par le SNE, qui n'existait pas au moment où ces dispositions ont été modifiées pour la dernière fois, permet dès lors de supprimer la condition d'exemption en vigueur du dispositif SRU, assise sur la décroissance démographique des territoires. Cet indicateur est très imparfait pour qualifier les territoires où le développement du parc locatif social ne se justifie pas. En effet, des communes peuvent être en décroissance démographique, notamment du fait d'une hausse de la part des résidences secondaires ou du vieillissement de la population, tout en étant caractérisées par une très forte pression de la demande, qui justifie la création de logements locatifs sociaux.

Plus précisément, le nouveau mécanisme d'exemption de communes des dispositions SRU prévu par l'article 29 permettra de sortir du dispositif, par décret pris sur proposition de l'intercommunalité d'appartenance et après avis du préfet de région et de la commission nationale SRU, les communes où l'application des obligations ne serait pas pertinente, soit au vu de la faiblesse de l'indicateur de pression de la demande de logement social lorsque la commune appartiendra une à agglomération de plus de 30 000 habitants, soit à défaut d'appartenance à une telle agglomération, au regard de l'insuffisance de sa desserte par le réseau de transport en commun.

Afin de favoriser la prise de conscience des communes nouvellement soumises au dispositif SRU et leur appropriation pleine et entière de l'effort de solidarité à mettre en œuvre, l'article 30 prévoit de les exonérer du prélèvement SRU défini à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation pendant 3 ans. Cela leur permettra, d'une part, de lancer les premières opérations de logement social en rattrapage de leurs obligations, sans conséquence sur les finances locales dans un premier temps, d'autre part, de déduire les dépenses afférentes, à droit constant, des prélèvements à percevoir à compter de la quatrième année.

L'article 29 prévoit également d'étendre le décompte des logements sociaux SRU aux terrains locatifs familiaux en état de service, aménagés au profit des gens du voyage en demande d'ancrage territorial, dont la réalisation est prévue au schéma départemental d'accueil des gens du voyage, et qui sont aménagés et implantés dans les conditions prévues à l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme et destinés à l'installation prolongée de résidences mobiles, dans le décompte des logements sociaux. Les publics visés sont en effet souvent défavorisés, et ces terrains peuvent constituer une offre sociale pérenne.

Au-delà de ces mesures générales touchant aux conditions d'application du dispositif SRU et au décompte des logements correspondants sur le territoire, le projet de loi vise à renforcer les conditions opérationnelles de la mise en œuvre effective des objectifs quantitatifs et qualitatifs de rattrapage en matière de logements sociaux dans les communes déficitaires, en particulier dans le cadre des programmes locaux de l'habitat qui ont vocation à décliner, sur une durée de 6 ans, les objectifs de production territorialisés des communes et des intercommunalités.

L'article 29 reprécise les conditions d'application des seuils qualitatifs à atteindre dans les objectifs de rattrapage SRU des communes concernées pour que la part minimum de logements les plus sociaux soit effectivement mise en œuvre, ce sans quoi la procédure de carence pourra être déclenchée. Il vise également à contraindre les communes déficitaires, quelle que soit la date d'approbation de leur programme local de l'habitat (PLH), à prendre en compte les objectifs de rattrapage dans les orientations et les plans d'actions et à les adapter dans le temps pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, dont celles issues du présent projet de loi. A cet égard, l'article 29 clarifie la procédure de modification des PLH applicable en cas d'évolution des obligations SRU, et prévoit de sanctionner les intercommunalités bénéficiaires des prélèvements SRU versés en cas de non mise en compatibilité dans un délai fixé par la loi, au profit des autres bénéficiaires prévus par la législation.

Enfin, l'article 29 prévoit la suppression de la mutualisation, dans le cadre des PLH, des objectifs de rattrapage SRU sur les communes d'une intercommunalité. Ce dispositif, au-delà du fait qu'il est opérationnellement extrêmement compliqué à mettre en œuvre, est dans le droit actuel trop souvent détourné de son objectif premier, et utilisé par des communes réfractaires à la production de logements sociaux pour diminuer leurs objectifs de production et éviter la carence, sans pour autant mettre en œuvre au niveau communautaire, comme dans l'esprit du texte initial, de démarche volontariste en vue de rattraper le retard d'offre.

L'article 30 précise les conditions de déroulement de la procédure de bilan triennal qui, lorsque les communes soumises au dispositif SRU n'ont pas réalisé les objectifs triennaux devant leur permettre de respecter l'objectif légal de logements sociaux à l'échéance de 2025, peut aboutir à la carence des communes. Cette sanction, décidée par le préfet de département, emporte majoration éventuelle des prélèvements opérés sur les budgets communaux, et le cas échéant substitution du préfet à la commune s'agissant de la mise en œuvre des outils devant permettre la production de logement social (droit de préemption, délivrance des autorisations d'urbanisme). L'analyse du dernier bilan triennal opéré en 2014 a en effet montré qu'à droit constant des obstacles juridiques et opérationnels s'opposaient encore à la mise en œuvre efficace et homogène entre les territoires de la procédure de carence et notamment des nouvelles mesures issues de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.

L'article explicite ainsi les critères qui, s'agissant du respect des objectifs qualitatifs de production et non pas seulement quantitatifs, peuvent conduire à la sanction de la commune.

Par ailleurs, en application de cet article, la commission nationale SRU, chargée dans le droit actuel de proposer au ministre en charge du logement un aménagement des obligations triennales d'une commune qui l'a saisie, disposera de pouvoirs élargis. Ainsi, elle pourra, avant la signature des arrêtés de carence par les préfets, demander, sur la base de la communication des projets d'arrêtés, toute explication et justification aux préfets sur le contenu de ces projets d'arrêtés, notamment au regard des orientations nationales préalablement définies. Les arrêtés de carence ne pourront être signés qu'une fois ce temps d'échange épuisé. Cette commission aura également la faculté d'aménager les obligations triennales d'une commune soumise pour la première fois à la procédure de bilan à compter de 2017 et qui l'aurait saisie, sur plusieurs périodes triennales, et le cas échéant au-delà de 2025, sur une durée de 3 ans maximum.

L'article 30 précise également les conditions dans lesquelles la commission nationale précitée émettra un avis sur l'exemption d'une commune des dispositions SRU, en application de la clause introduite par l'article 29.

L'article 30 permet aussi de renforcer l'opérationnalité et l'efficacité des outils mobilisables en commune carencée en vue d'y développer l'offre sociale, et de dissuader les plus récalcitrantes en augmentant leur niveau de contribution aux opérations.

Ainsi, dans une commune carencée, le préfet pourra reprendre directement la compétence de délivrance des autorisations d'urbanisme relatives à des opérations pour lesquelles il aura directement contractualisé avec un bailleur social. Il se verra par ailleurs transférer la gestion du contingent municipal de logements sociaux, afin d'y imputer le relogement des ménages éligibles, au premier rang desquels les demandeurs reconnus prioritaires et urgents au titre du droit au logement opposable (DALO).

De plus, les plafonds des contributions communales que le préfet peut imposer aux communes carencées pour des opérations de logement social seront renforcés (50 000 € par logement en Ile-de-France et en Provence-Alpes-Côte d'Azur et 30 000 € ailleurs) pour être plus en adéquation avec le coût réel des opérations. Les procédures de recouvrement de ces contributions obligatoires seront également sécurisées. Les modalités précises de détermination de ces contributions sont renvoyées à un décret d'application.

D'un point de vue encore plus opérationnel, pour faciliter la conduite des procédures de la compétence du préfet en communes carencées, l'article 30 autorise ce dernier à définir par arrêté, non seulement des secteurs géographiques sur lesquels l'Etat est compétent pour délivrer les autorisations d'urbanisme (droit actuel), mais aussi des catégories d'autorisations concernées.

Il améliore également les conditions du transfert au préfet et ainsi du traitement, dans le délai réglementaire de deux mois, des déclarations d'intention d'aliéner, dans le cadre de l'exercice du droit de préemption qui lui est transféré en communes carencées par l'arrêté de carence.

Enfin, l'article 30 tire les conséquences de l'évolution du capital de la société ADOMA, consistant en une réduction de la participation détenue par l'Etat. Cette réduction porte la participation de l'Etat à moins de la moitié du capital d'ADOMA, un seuil plancher étant fixé à au moins un tiers du capital de cette société.

L'article 30 abaisse donc de 50 % à 33 % le niveau de participation de l'Etat au capital des sociétés de construction fixé au code de l'urbanisme pour lesquelles les autorisations d'urbanisme attachées aux opérations de logements qu'elles mettent en œuvre relèvent systématiquement de la compétence du maire au nom de l'Etat. L'Etat gardera ainsi la main sur la délivrance des autorisations relatives aux opérations mises en œuvre par ADOMA.

Les autorisations d'urbanisme étant toujours délivrées en fonction du droit applicable au jour de la délivrance et pour éviter des problèmes de compétence et retarder les permis en cours d'instruction, des dispositions transitoires ont été introduites afin que la nouvelle mesure ne s'applique que pour les permis déposés à compter de l'entrée en vigueur de la loi.

L'article 31 toilette les dispositions existantes relatives au mécanisme de prélèvement sur les communes déficitaires, pour le mettre en adéquation avec les objectifs de mixité sociale et de mobilisation des communes soumises au dispositif.

L'article 31 redéfinit ainsi l'orientation des prélèvements SRU en ne les affectant plus à la production de logements sociaux dans les quartiers en difficulté où, précisément, le développement de l'offre sociale doit être limité. De même, si le projet de loi maintient le principe privilégié du recyclage local des prélèvements SRU versés par les communes déficitaires par ordre de priorité aux EPCI délégataires et aux EPF, il tire néanmoins les conséquences d'une utilisation à la fois hétérogène et incomplète au niveau local, des prélèvements versés aux fonds d'aménagement urbain (FAU) régionaux. Afin de mieux contrôler l'affectation des fonds issus des prélèvements jusqu'alors versés à ces FAU, ceux-ci seront désormais versés au fonds national des aides à la pierre (FNAP) créé par la loi de finances pour 2016, et qui aura vocation à financer le logement social sur le territoire, en mobilisant l'ensemble de la ressource disponible, et selon une programmation nationale qui répondra aux besoins recensés et remontants des régions, dans les territoires SRU en particulier. Dans la mesure où le FNAP n'octroie pas d'aide en outre-mer, les communes SRU concernées apporteraient une contribution à un dispositif dont elles n'auraient aucune chance de bénéficier, et par conséquent la possibilité de versement des prélèvements SRU à l'équivalent des FAU dans les DOM (fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain - FRAFU) est maintenue par le présent projet de loi.

Par ailleurs, l'article 31 durcit, pour les seules communes devant atteindre 25 % de logements sociaux en 2025, les conditions d'exemption de prélèvement SRU en faisant passer de 15 à 20 % le taux de logement social qui permet aux communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine (DSU) d'être exonérées des prélèvements.

De la même manière, cet article propose d'augmenter le plafond de participation obligatoire des communes carencées pour le financement de projets d'intermédiation locative dans le parc privé à 10 000 € par logement et par an en Ile-de-France et en Provence Alpes Côte d'Azur contre 5 000 € actuellement, montant qui ne reflète pas suffisamment le coût réel des opérations.

L'article 32 vise à renforcer les stratégies foncières au service des territoires.

Ainsi, l'article renforce les dispositifs d'observation foncière afin de répondre aux besoins de connaissance des territoires et de favoriser le développement des stratégies foncières.

D'une part, il réaffirme le rôle important de l'Etat dans la mise à disposition des données nécessaires à l'observation foncière afin de favoriser une véritable culture du foncier. D'autre part, il renforce le volet foncier des programmes locaux de l'habitat (PLH).

En effet, développer l'habitat social en particulier, à l'échelle d'un territoire nécessite de mener une réflexion sur le foncier nécessaire et disponible pour accueillir cette offre de logements. Dans le cadre d'un PLH, la réflexion sur le foncier est, en l'état actuel du droit, menée au stade du diagnostic du PLH afin d'identifier les segments de l'offre foncière. Si cette réflexion permet d'identifier les caractéristiques des marchés fonciers locaux et leurs impacts sur l'évolution de l'offre de logements, un tel diagnostic ne suffit pas à s'assurer que les gisements fonciers disponibles permettent de répondre aux objectifs de développement du PLH ni à définir les moyens d'action à mobiliser sur le plan foncier pour ce faire.

Le projet de loi permet d'y remédier et de contraindre les orientations du PLH, et les actions correspondantes, à prévoir et traduire une véritable stratégie foncière. Le diagnostic du PLH devra désormais comporter une analyse de l'offre foncière et de son utilisation, prévoir la création d'un observatoire du foncier à l'échelle du PLH ainsi que les autres actions à mener en matière de politique foncière. Les établissements publics fonciers (EPF) d'Etat et locaux pourront contribueront à la mise en place de ces observatoires foncier à l'échelle des PLH, en appui des collectivités et de leurs groupements.

Par ailleurs, l'article 32 permet d'assurer la continuité des interventions des EPF locaux dans un contexte de gouvernance fortement marqué par la réforme territoriale. Ainsi, il s'agit, d'une part, de sécuriser l'intervention des EPF locaux dont les EPCI membres seraient regroupés au sein d'un seul EPCI et, d'autre part, de rendre plus lisibles les modalités d'extension d'un EPF local afin d'encourager les EPCI nouvellement créés à recourir aux outils d'ingénierie foncière existant.

Enfin, l'article 32 tire les conséquences de la nouvelle organisation territoriale prévue en Ile-de-France par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République qui organise le transfert de certaines compétences en matière d'aménagement et d'urbanisme des communes vers la métropole du grand paris et les établissements publics territoriaux. La mise en œuvre opérationnelle de ces projets d'intérêt métropolitain et communautaire nécessitent de doter ces nouveaux acteurs des prérogatives de puissance publique indispensables telles que le droit de préemption urbain.

CHAPITRE IV. - MESURES DE SIMPLIFICATION

Le présent titre autorise le Gouvernement à procéder, par voie d'ordonnances, à diverses mesures de simplification.

En premier lieu, l' article 33 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi et visant à simplifier certaines règles applicables au logement locatif social :

• pour modifier divers dispositifs applicables au logement étudiant, portant notamment sur les résidences universitaires définies à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation, et certaines règles de gestion relatives aux logements appartenant à des bailleurs et loués à des centres régionaux des œuvres universitaires et sociales (CROUS) ;
• pour harmoniser les mesures du code de la construction et de l'habitation en matière de dépôt de garantie dans le parc social ;
• pour simplifier la publication des conventions relatives à l'aide personnalisée au logement (APL) régies par les articles L. 353-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
• pour procéder à la réécriture, à droit constant, des dispositions du livre IV du code de la construction et de l'habitation afin notamment d'en clarifier la rédaction et le plan.

En second lieu, l'article 33 prévoit d'habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance en vue d'harmoniser et de simplifier les règles applicables aux trois aides personnelles au logement, à savoir l'aide personnalisée au logement qui relève du code de la construction et de l'habitation, l'allocation de logement familiale et l'allocation de logement sociale qui relèvent du code de la sécurité sociale, en les regroupant toutes dans le code de la construction et de l'habitation.

Le transfert, par l'article 53 de la loi de finances initiales pour 2016 du financement de l'allocation de logement familiale au fonds national d'aide au logement (FNAL) est en effet, notamment, motivé par la mise en place d'un pilotage unique des aides personnelles au logement. Afin d'optimiser ce pilotage, il est nécessaire d'harmoniser les règles applicables aux trois aides. Ces trois aides sont régies par des règles similaires qui, pour l'essentiel, diffèrent dans leur rédaction formelle ou par leur niveau normatif. Aussi, une harmonisation complète de ces règles, à droit constant, par leur regroupement dans le code de la construction de l'habitation, via une ordonnance, permet d'améliorer l'intelligibilité du droit et facilite les évolutions futures de ces dispositions. Cette harmonisation ne changera pas les conditions actuelles de gestion de ces aides par les caisses d'allocations familiales et les mutualités sociales agricoles.

En troisième lieu, l'article 33 prévoit d'habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances afin de compléter ou modifier la législation applicable au logement privé :

• pour dispenser les personnes morales du formalisme de la caution (mentions manuscrites) aujourd'hui obligatoire en vertu de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Cette mesure d'assouplissement participe à la simplification des formalités administratives tout en conservant l'esprit de protection des personnes physiques voulu par le législateur. Elle permet de faciliter l'accès au logement en favorisant l'activité de caution par les personnes morales. Cette mesure sera notamment utile pour permettre le développement du produit de sécurisation des loyers du parc privé mis en œuvre par Action Logement (Vis@le) ;
• conforter et simplifier la mise en place d'une autorité unique exerçant l'ensemble des polices spéciales de lutte contre l'habitat indigne au niveau des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) prévue par l'article 75 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, en tenant compte des spécificités de la métropole du Grand Paris. Il s'agit, plus précisément, de favoriser la création de services spécialisés de lutte contre l'habitat indigne et les bâtiments dangereux au niveau des EPCI compétents en matière d'habitat permettant une mise en œuvre plus efficiente et homogène des procédures de lutte contre l'habitat indigne sur l'ensemble du territoire de l'EPCI par la mise en place d'une incitation financière. Les modalités de transfert des pouvoirs de police de lutte contre l'habitat indigne du code de la construction et de l'habitation du maire vers les présidents d'EPCI seront également revues pour prendre en compte les difficultés liées notamment au délai court de décision et prévoir une nouvelle entrée en vigueur du dispositif. Enfin, les attributions en matière de danger sanitaire ponctuel urgent (article L. 1311-4 du code de la santé publique) et en matière de lutte contre le saturnisme (articles L. 1334-1 à L. 1334-12 du même code) seront ajoutées dans les attributions que le préfet peut déléguer au président de l'EPCI ;
• pour préciser les dispositions contenues dans la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) relatives aux copropriétés en difficulté en vue notamment de sécuriser l'avance des frais de publication judiciaire par l'administrateur provisoire à un syndicat en difficulté lorsque celui-ci n'a plus de trésorerie, de rectifier un oubli dans l'information du maire et du président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), de sécuriser la mise en œuvre du plan d'apurement en introduisant une procédure de relevé de forclusion dans l'article 29-3 pour les créanciers n'ayant pu déclarer leur créance à l'administrateur provisoire lorsque cette défaillance n'est pas de leur fait ;
• pour conférer à la commission de contrôle des activités de gestion et de transaction immobilières la personnalité morale afin de lui allouer les ressources nécessaires à son fonctionnement au moyen de cotisations professionnelles, redéfinir la composition de la commission, modifier les règles procédurales afin d'améliorer l'efficacité des sanctions disciplinaires et faire évoluer le contenu et les accès au répertoire mentionné à l'article 13-10 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

L'article 33 prévoit d'habiliter le Gouvernement à légiférer pour accompagner les fusions d'établissements publics à fiscalité propre prévues par les schémas départementaux de coopération intercommunale.

A cet effet, il entend faciliter le transfert puis l'exercice de la compétence « plan local d'urbanisme » par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre issus d'une fusion et compétents en la matière, en prévoyant une période transitoire et des modalités adaptées à leur situation. Il prévoit, de plus, un régime dérogatoire au droit commun pour certains de ces établissements publics de coopération intercommunale qui, en raison de leur grande taille et de l'ampleur de la fusion dont ils sont issus, pourront être autorisés à élaborer plusieurs plans locaux d'urbanisme intercommunaux partiels couvrant l'ensemble de leur territoire.

Il vise également à prendre toutes les mesures nécessaires pour traiter la diversité des situations en matière de schémas de cohérence territoriale (SCOT) créées par la recomposition territoriale et notamment des dispositions permettant de gérer les SCOT existants ou en cours jusqu'à l'élaboration d'un SCOT sur le nouveau périmètre élargi résultant de ces évolutions de périmètres, et de conserver ainsi le bénéfice des travaux engagés.

Enfin, l'article 33 autorise le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de compléter les dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitat relatives à la sécurité des ascenseurs dans le cadre de la transposition de la directive n° 014/33/UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs et abrogeant la directive n° 95/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 1995 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ascenseurs.

Ces dispositions précisent le régime juridique applicable à la sécurité des ascenseurs et des composants de sécurité mis sur le marché ainsi que les sanctions applicables en cas de non-conformité aux exigences de sécurité et de santé.

L'objectif de ces mesures est de rétablir une égalité de sécurité et de surveillance entre les ascenseurs neufs mis sur le marché et les ascenseurs existants dont les dispositifs de sécurité et surveillance sont d'ores et déjà régis par les articles L 125-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

Enfin, l'article 33 abroge une disposition de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

L'article L. 111-5-4 du code de la construction et de l'habitation fixe, à toute personne qui procède à des travaux sur un parc de stationnement annexe à un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles, à un bâtiment à usage industriel ou tertiaire équipé de places de stationnement destinées aux salariés, à un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public, ou à un bâtiment constituant un ensemble commercial au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle, une obligation de doter une partie de ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et dote le parc de stationnement d'infrastructures permettant le stationnement des vélos.

Le D du VII de l'article 41 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte se réfère à l'article L 111-5-4 du code de la construction et de l'habitation, et donc aux bâtiments existants.

Il est donc nécessaire de supprimer de D du VII car sa forme rédactionnelle relève des bâtiments neufs, ce qui créée une distorsion entre les propriétaires de bâtiments neufs soumis à une obligation pré-équipement de recharges de véhicules électriques ou d'infrastructures de vélos en vertu de l'article L 111-5 2 du code de la construction et de l'habitation, et les propriétaires de bâtiments existants qui en seraient exemptés alors même que la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte a marqué la volonté du législateur de porter cette obligation sur les bâtiments neuf comme sur les bâtiments existants. Cette disposition rétablit donc une égalité entre les propriétaires de ces deux types de bâtiments.

TITRE III - POUR l'EGALITE REELLE

Dispositions relatives aux conseils citoyens

Le chapitre Ie r du titre III comporte un article unique ( article 34) qui renforce le poids des conseils citoyens créés par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

Saisi par ceux-ci de difficultés particulières rencontrées par les habitants, le préfet pourra prendre toutes mesures en vue de l'actualisation du contrat de ville et pourra inscrire cette proposition d'évolution du contrat à l'ordre du jour des assemblées délibérantes des collectivités ou de leurs groupements.

Dispositions relatives à la langue française

Les évènements tragiques de janvier 2015 et la mobilisation républicaine qu'ils ont suscitée ont remis au centre du débat politique et social les valeurs d'égalité et de citoyenneté. La question de l'appropriation des savoirs et de la maîtrise de notre langue commune, le français, porteuse des valeurs de la République, occupe une place centrale dans ce débat.

Nombre d'acteurs publics et privés sont aujourd'hui impliqués dans l'acquisition ou l'amélioration de la maîtrise de la langue au titre de leurs compétences respectives : l'éducation nationale, les acteurs de la formation professionnelle, dont les organisations syndicales et professionnelles et les conseils régionaux, le ministère de l'intérieur au titre des politiques d'accueil et d'intégration, la caisse nationale des allocations familiales via les actions portées par les centres sociaux, etc.

Différentes formes de formation sont donc proposées et visent souvent des publics spécifiques. Mais elles ne garantissent ni la capacité de toucher l'ensemble des personnes concernées, ni la continuité de l'apprentissage dans le temps, ni souvent l'évaluation de la qualité des formations proposées. Ces constats impliquent que des solutions nouvelles et globales pour lutter contre l'illettrisme et l'analphabétisme soient proposées par l'État en articulation avec les collectivités, les organismes collecteurs et les partenaires sociaux.

C'est pourquoi, l 'article 35 modifie le code du travail pour ajouter, en plus des actions de lutte contre l'illettrisme et en faveur de l'apprentissage de la langue française, celles en faveur de l'amélioration de la maîtrise de la langue française dans la formation professionnelle tout au long de la vie et dans les dispositifs d'intégration des étrangers en France, et définir les acteurs en charge de l'élaboration et de la mise en œuvre de ces actions.

Dispositions élargissant les voies de recrutement dans la fonction publique

La fonction publique se doit d'être le reflet de la société qu'elle sert, dans le respect des valeurs posées par la Constitution, notamment celle de l'égal accès aux emplois publics selon les seuls vertus et talents. Ce principe d'égalité masque cependant une réalité plus contrastée : les profils recrutés dans la fonction publique sont peu diversifiés et la tendance à la reproduction sociale y est forte. La fonction publique doit désormais s'ouvrir à une plus grande diversité de profils et de compétences pour accroitre son efficacité et sa légitimité et renforcer ainsi son exemplarité.

Le projet de loi ouvre plus largement la voie d'accès dite du troisième concours, parallèlement aux concours externe destiné aux candidats diplômés et au concours interne réservé aux agents publics ayant une certaine ancienneté.

L'article 36 modifie la voie d'accès dite « troisième concours » pour lui redonner sa vocation sociale et permettre la diversification des profils socioéconomiques en ouvrant plus largement les concours de la fonction publique à des personnes aux parcours de formation ou aux expériences professionnelles différents. Cette troisième voie est aujourd'hui ouverte à des candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée déterminée, d'une ou plusieurs activités professionnelles, ou d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable d'une association. Afin d'élargir les viviers concernés par cette voie d'accès, une nouvelle disposition prévoit que toute personne, quelle que soit la nature de l'activité professionnelle qu'elle a exercée ou exerce, peut candidater à cette troisième voie. Ce faisant le projet d'article fait obstacle aux conditions d'accès restrictives liées à la nature de l'activité actuellement prévues par les statuts particuliers. L'insertion aux articles 19, 36 et 29 respectivement des titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires, d'une disposition permettant la prise en compte de la durée d'un contrat d'apprentissage auprès d'un employeur public comme d'un employeur privé, comme durée d'activité professionnelle ouvre davantage les possibilités de se présenter à un troisième concours. Les apprentis ou anciens apprentis qui souhaitent intégrer la fonction publique pourront ainsi valoriser l'expérience professionnelle qu'ils ont acquise en se présentant aux troisièmes concours. Par ailleurs, en fonction des besoins identifiés, les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois seront modifiés pour ouvrir plus largement la possibilité de recourir à cette troisième voie, notamment en catégorie B. Les durées d'activité professionnelle seront réduites et harmonisées par voie réglementaire ultérieurement afin d'élargir le vivier de candidats.

Dispositions tendant à améliorer la lutte contre le racisme et les discriminations

Les dispositions du chapitre IV prennent en compte les préconisations du plan de lutte contre le racisme annoncé en avril 2015 par le Gouvernement, en modifiant à la fois la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et le code pénal.

L'article 37 améliore tout d'abord la répression des délits de provocations, de diffamations et d'injures racistes ou discriminatoires (fondées sur le sexe, l'identité ou l'orientation sexuelle, ou sur le handicap) figurant dans la loi de 1881, notamment en :

• ajoutant pour ces délits la peine complémentaire de stage de citoyenneté ;
• élevant la peine des injures racistes ou discriminatoires (6 mois 22 500 euros) au même niveau que celle des provocations et des diffamations racistes ou discriminatoires (1 an et 45 000 euros) ;
• excluant l'excuse de provocation en matière d'injures racistes ou discriminatoires ;
• prévoyant que la requalification est toujours possible entre les délits de provocations, de diffamations et d'injures racistes ou discriminatoires, par dérogation à l'interdiction de principe posée par la loi de 1881 ;
• supprimant pour ces délits l'exigence d'articulation et de qualification des faits dans les réquisitions du parquet interruptives de prescription.

Sont ainsi conservées les garanties essentielles de la loi de 1881 (notamment l'interdiction de la comparution immédiate et la prescription abrégée d'un an), mais sont supprimés tous les obstacles aux poursuites qui ne sont actuellement pas justifiés, principalement ceux liés aux difficultés de qualification.

L'article 38 modifie le code pénal afin de généraliser les circonstances aggravantes de racisme et d'homophobie, actuellement prévues pour certaines infractions limitativement énumérées, à l'ensemble des crimes et des délits.

Il réécrit à cette fin les articles 132-76 et 132-77. L'article 132-76 ne fait par ailleurs plus référence aux infractions commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une « race », mais aux infractions commises pour des « raisons racistes », dans la mesure où la notion de race ne peut pas s'appliquer aux êtres humains.

Enfin, pour tenir compte de la décision QPC du 16 octobre 2015 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les dispositions de l'article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 en ce qu'elles réservaient le monopole des constitutions de partie civile du chef d'apologie de crimes de guerre et de crime contre l'humanité prévu par l'article 24 aux seules associations de défense des intérêts moraux et de l'honneur de la Résistance ou des déportés, l' article 39 réécrit cet article 48-2.

Les nouvelles dispositions donnent qualité à agir non seulement aux associations de Résistants, mais également à toutes les associations de victimes de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité, en précisant cependant qu'elles ne pourront le faire que si ces crimes ont donné lieu à une ou plusieurs condamnations prononcées par une juridiction française ou internationale, ce qui, sans rien changer pour les associations de Résistants évitera, pour les autres associations, un élargissement sans limite de la possibilité de saisir le juge pénal pour lui demander de « dire » l'Histoire.

L'application outre-mer de ces modifications est prévue par l' article 40.

L'article 41 réforme le recours civil et administratif en matière de discriminations dans l'accès aux biens et services. Dans le domaine de la lutte contre les discriminations, le dispositif législatif français est asymétrique. En matière d'emploi, de location immobilière, de santé ou d'éducation notamment, les textes prévoient un recours civil ou administratif, en parallèle du dispositif pénal, afin d'apporter des réponses adaptées aux situations de discrimination. Les comportements les plus délibérés tombent sous le coup de la loi pénale, des peines d'amende et d'emprisonnement étant encourues, alors que les comportements établis par des preuves indirectes, des faisceaux d'indices, relèvent d'un contentieux notamment indemnitaire devant les juges civils, prud'homaux ou administratifs. En effet, la charge de la preuve fait l'objet d'un aménagement : l'article 4 de la loi de 2008 prévoit que « toute personne qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d'en présumer l'existence. Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le présent article ne s'applique pas devant les juridictions pénales ». En effet, en matière pénale, il appartient à la partie poursuivant de caractériser l'infraction dans ses éléments matériels et intentionnels. Or les motifs de traitement différent constitutifs d'une discrimination sont définis de manière plus large en matière pénale qu'en matière civile et le champ dans lequel certains motifs de discrimination peuvent être invoqués, ainsi que les exceptions où les différences de traitement ne constituent pas des discriminations, ne sont pas harmonisés entre eux. Afin de rendre plus efficiente la protection prévue en matière civile, sans contraindre les victimes à s'adresser au juge pénal pour certains motifs de discriminations intervenant dans certains domaines (typiquement le handicap dans l'accès aux biens et services), il est proposé d'aligner la liste des motifs discriminatoires prévues dans la loi de 2008 sur celle prévue dans le code pénal.

A cette fin, le 1° du I de l'article 41 modifie le premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 2008 496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations en reprenant les critères de discrimination prohibés énumérés à l'article 225-1 du code pénal, outre le critère de perte d'autonomie, issu de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement.

Pour rendre effective l'interdiction des discriminations dans l'ensemble des domaines visés par la loi du 27 mai 2008, le 2° du I de l'article 41 procède aux modifications suivantes.

Concernant le domaine de l'emploi, afin de compléter le dispositif actuellement prévu par la loi du 27 mai 2008, le 2° de l'article 2 de cette loi (renuméroté 1°) est modifié en introduisant la référence aux motifs qui seront dorénavant mentionnés à l'article 1er de la loi (soit ceux énumérés à l'article 225-1 du code pénal). Cette modification, opérée pour plus de lisibilité, intervient à droit constant puisque les motifs énoncés par l'article L. 1132-1 du code du travail sont conformes à ceux prévus par l'article 225-1 du code pénal.

Concernant les domaines de l'éducation, de la protection sociale, de la santé et de l'accès aux biens et services, désormais traités au 2° de l'article 2 de la loi de 2008, les discriminations seront désormais également prohibées pour tout motif visé à l'article 1er de ladite loi, alors que jusqu'à présent, étaient seules expressément prohibées dans ce domaine les discriminations fondées sur l'ethnie et une prétendue race, outre la grossesse et la maternité qui bénéficient d'une protection transversale.

A l'instar de ce qui est prévu dans le domaine de l'emploi, une exception générale s'appliquera dans les domaines de l'éducation, de la protection sociale, de la santé et de l'accès aux biens et services : les différences de traitement sont tolérées « lorsqu'elles sont justifiées par un but légitime et que les moyens de parvenir à ce but sont nécessaires et appropriés ».

Toutefois, conformément à ce qui est prévu au 1° de l'article 2 de la loi de 2008 dans sa rédaction en vigueur, ayant transposé sur ce point la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000, aucune différence de traitement ne sera admise dans les domaines de l'éducation, de la protection sociale, de la santé et de l'accès aux biens et services lorsqu'elle est fondée sur l'appartenance à une prétendue race ou à une ethnie. Sont ajoutés à ces motifs ne supportant aucune dérogation ceux de l'origine et du patronyme, qui sont également destinés à lutter contre les discriminations raciales ou ethniques.

De même, est maintenue au 3° la disposition transversale, issue des directives relatives à l'égalité de traitement entre femmes et hommes, interdisant toute discrimination directe ou indirecte en raison de la grossesse ou de la maternité. Cette interdiction ne fait pas obstacle aux mesures prises en faveur des femmes pour ces motifs, ou de la promotion de l'égalité.

Par ailleurs, l'article 41 opère une clarification et une actualisation des différences de traitement admises, qui seront récapitulées au 4° de l'article 2 de la loi de 2008.

Ainsi, il est tout d'abord proposé de supprimer une exception qui figurait dans la loi de 2008 en matière de calcul des primes et d'attribution des prestations d'assurance. Dans ce domaine, l'article 5 de la directive 2004/113 prévoyait initialement une autorisation des différences proportionnelles en matière de primes et de prestations pour les assurés lorsque le sexe est un facteur déterminant dans l'évaluation des risques, sur la base de données pertinentes et précises. Toutefois, cet article, qui avait été transposé dans la loi du 27 mai 2008, est devenu sans objet depuis le 20 décembre 2012, à la suite de l'arrêt Test-Achats rendu par la CJUE le 1er mars 2011 ayant déclaré invalide le paragraphe 2 de l'article 5 de la directive précitée [3]. Il est donc proposé donc de supprimer l'exception en question, le régime transitoire rendu nécessaire par l'application de la jurisprudence européenne ayant d'ores et déjà été intégré par le législateur en 2013 à l'article L. 111-7 du code des assurances [4]

Est en revanche maintenue l'exception déjà inscrite dans la loi permettant l'organisation d'enseignements par regroupement des élèves en fonction de leur sexe.

En outre, au nombre des situations auxquelles l'interdiction des discriminations ne fait pas obstacle, il est proposé, outre les mentions existantes relatives aux mesures en faveur des femmes, d'ajouter la référence à celles prises en faveur des personnes handicapées ou résidant dans certaines zones géographiques.

Enfin, l'article 41 introduit dans un nouveau 5° à l'article 2 de la loi de 2008 une disposition transitoire prévoyant que les nouvelles règles ne font pas obstacle aux différences de traitement prévues et autorisées par les lois et règlements en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

[1] Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile

[2] Etude du ministère de l’intérieur publiée le 1 er janvier 2015

[3] CJUE 1 er mars 2011 Test-Achats n°C-236/09

[4] Les différences de primes et de prestations ne sont plus autorisées que pour les contrats et les adhésions à des contrats d’assurance de groupe conclus ou effectués au plus tard le 20 décembre 2012 et à ces contrats et adhésions reconduits tacitement après cette date.