LOI n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport
Dernière modification : 17/11/2016
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 4, 1° | Article L612-43, code monétaire et financier | Conditions dans lesquelles l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, lorsque la situation le justifie, procéder à la désignation d’un commissaire aux comptes supplémentaire dans certains organismes | Mesure déjà appliquée par les dispositions de l’article R612-59 du code monétaire et financier. Un nouveau décret d'application n'est donc pas nécessaire. |