Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration (PRMX1609076L)

La partie législative du code des relations entre le public et l'administration est issue de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Les dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ont été codifiées dans ce code par cette ordonnance, à l'exception toutefois de celles des articles 10 à 19 et 25 portant sur la réutilisation des informations du secteur public, qui ne pouvaient être codifiées avant la transposition en droit français de la directive 2013/37/UE du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public.

L'ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration, publiée au Journal officiel de la République française du 18 mars 2016, a procédé à la codification de ces dernières dispositions à droit constant, conformément à l'habilitation donnée à cette fin au Gouvernement par l'article 11 de loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public. Cette loi a modifié les articles non codifiés de la loi du 17 juillet 1978 pour transposer la directive précitée du 26 juin 2013.

L'article 11 de la loi du 28 décembre 2015 précitée prévoit que le projet de loi de ratification de cette ordonnance doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Tel est l'objet de l'article unique du présent projet.