Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins (DEVT1605582L)

L'article 59 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a habilité le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur des combustibles marins.

Sur fondement de cette habilitation, l'ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins a été publiée au Journal officiel le 26 décembre 2015.

L'annexe VI de la convention de l'organisation maritime internationale pour la prévention de la pollution par les navires (dite convention MARPOL) contient des règles relatives à la prévention de la pollution de l'air par les navires. Révisée en 2010, elle établit des valeurs limites de teneur en soufre des combustibles marins. Ses dispositions ont été intégrées dans le droit de l'Union par la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 qui appelle notamment les Etats membres à établir des sanctions appropriées.

En ce sens, l'ordonnance du 24 décembre 2015 précitée, qui assure la transposition de cette directive pour ce qui relève du domaine de la loi, modifie la partie législative du code de l'environnement.

Le projet de loi procède à sa ratification.