Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks (JUSC1604507L)
Dernière modification : 11/05/2016
Projet de loi
NOR : JUSC1604507L
Article unique
L'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks est ratifiée.