Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks (JUSC1604507L)

L'article 240 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures nécessaires pour rapprocher le régime applicable au gage de stocks défini par le code de commerce du régime de droit commun du gage des meubles corporels défini dans le code civil, pour le clarifier et rendre possible le pacte commissoire et le gage des stocks avec ou sans dépossession, en vue de favoriser le financement des entreprises.

L'ordonnance n° 2016-56 relative au gage des stocks, prise en application de cet article, a été publiée au Journal officiel de la République française le 30 janvier 2016.

L'article 299 de cette loi précise que, pour chaque ordonnance prévue, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Tel est l'objet de l'article unique de ce projet.