Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession (EINM1603607L)

Dernière modification : 18/05/2016

Projet de loi

NOR : EINM1603607L

Article unique

L'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession est ratifiée.

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