Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-316 du 17 mars 2016 portant adaptation des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural à la réforme régionale et n° 2016-353 du 25 mars 2016 relative au maintien à titre transitoire des circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière (AGRS1609171L)

Le 1° du IV de l'article 136 de la loi du 7 août 2015 précitée a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances les dispositions relevant du domaine de la loi faisant référence à la région afin, le cas échéant, d'adapter le territoire d'intervention et les modalités d'organisation, de fonctionnement et de financement de tout établissement ou organisme institué par la loi ayant un périmètre d'intervention régional.

Le présent projet de loi ratifie, sans modification, les ordonnances des 17 et 25 mars 2016 prises en application de cet article.

L'article 1er ratifie l'ordonnance n° 2016-316 du 17 mars 2016 portant adaptation des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural à la réforme régionale.

Cette ordonnance a adapté, pour certaines sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), le délai de constitution à l'échelle régionale ou interrégionale conformément aux dispositions de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Elle permet aux SAFER dont la zone d'action est incluse dans le périmètre de la région Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes et de la région Pays de la Loire de mettre leurs statuts en conformité avec la nouvelle organisation régionale au plus tard le 1er juillet 2018, au lieu du 1er juillet 2016. Elle a également prorogé les droits de préemption et les autorisations à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire accordés aux SAFER dont la zone d'action ne correspond pas au périmètre des nouvelles régions, pour une durée qui s'achève au plus tard douze mois à compter de l'intervention de l'agrément.

L'article 2 ratifie l'ordonnance n° 2016-353 du 25 mars 2016 relative au maintien à titre transitoire des circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière, qui a tiré les conséquences de la réforme régionale à l'égard des centres régionaux de la propriété forestière.

Cette ordonnance a prévu une disposition spécifique pour le maintien des circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière, jusqu'au prochain renouvellement général des membres de leurs conseils, et au plus tard jusqu'au 1er avril 2017.