Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques (DEVR1608537L)
Dernière modification : 03/05/2017
Projet de loi
NOR : DEVR1608537L
Article unique
L'ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques est ratifiée.