Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques (DEVR1608537L)

L'article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :

• modifier la périodicité du bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu à l'article L. 229-25 du code de l'environnement et d'instituer une procédure de sanction pour absence de réalisation du bilan ;
• définir les règles relatives à la collecte des informations nécessaires au suivi et au contrôle des audits énergétiques prévus à l'article L. 233-1 du code de l'énergie et des bilans des émissions de gaz à effet de serre prévus à l'article L. 229-25 du code de l'environnement.

En application de l'article 167 de la loi du 17 août 2015 précitée, le Gouvernement disposait d'un délai de douze mois à compter de la promulgation de la même loi pour publier cette ordonnance. L'ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques a été publiée au Journal officiel de la République française du 26 décembre 2015.

L'article 167 de la loi du 17 août 2015 précitée prévoit qu'un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Le présent projet de loi ratifie l'ordonnance du 24 décembre 2015 précitée.