Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l’outre-mer du code rural et de la pêche maritime (AGRS1609626L)
Dernière modification : 15/06/2016
Projet de loi
NOR : AGRS1609626L
Article unique
L'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre mer du code rural et de la pêche maritime est ratifiée.