Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l’outre-mer du code rural et de la pêche maritime (AGRS1609626L)
Dernière modification : 15/06/2016
Exposé des motifs
L'article 88 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt habilite le Gouvernement à procéder par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à la recodification des dispositions relatives à l'outre mer du code rural et de la pêche maritime.
Cette ordonnance a été publiée le 1er avril 2016 au Journal officiel de la République française.
Le même article d'habilitation dispose que le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance, soit avant le 30 juin 2016.
Le présent projet de loi, dans son article unique , ratifie l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, sans la modifier.