LOI n° 2016-1887 du 28 décembre 2016 relative à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Dernière modification : 29/12/2016
Projet de loi
NOR : DEVX1614853L
Article 1er
L'ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 relative à la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle est ratifiée.
Article 2
L'article L. 2111-3-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Etat désigne l'exploitant du service de transport de personnes mentionné au premier alinéa au terme d'une procédure respectant les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. »