LOI n° 2016-1887 du 28 décembre 2016 relative à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Dernière modification : 29/12/2016
Exposé des motifs
Le projet « Charles-de-Gaulle Express » ou « CDG Express » vise à réaliser une liaison ferroviaire rapide, directe et à haut niveau de service entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle. La mise en service est prévue à la fin 2023.
Un gestionnaire d'infrastructure sera chargé de réaliser et d'aménager l'infrastructure, tandis qu'un exploitant ferroviaire sera chargé du service de transport de personnes.
L'article 1er a pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 relative à la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.
Cette ordonnance permet notamment d'attribuer à une société détenue majoritairement par SNCF Réseau et Aéroports de Paris (aujourd'hui Groupe ADP) une concession de travaux ayant pour objet la conception, le financement, la réalisation ou l'aménagement, l'exploitation ainsi que la maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, d'une infrastructure ferroviaire destinée à l'exploitation d'un service de transport de personnes entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.
L'article 2 a pour objet de modifier l'article L. 2111-3-1 du code des transports pour permettre à l'Etat de désigner par voie d'appel d'offres l'exploitant ferroviaire chargé du service de transport de personnes entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.