Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes (JUSC1612130L)

NOR : JUSC1612130L

Article 1er

I. - L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes est ratifiée sous réserve des modifications suivantes et de celles prévues aux II à V :

1° Au 1° de l'article 5, la référence à l'article L. 821-6-3 est remplacée par la référence à l'article L. 821-6-1 ;

2° Au 7° de l'article 53 :

a) La référence à l'article L. 821-6-2 du code de commerce est remplacée par la référence à l'article L. 824-9 du même code ;

b) Après les mots : « procédures de discipline » sont insérés les mots : « et les procédures en matière d'honoraires ».

II. - Le titre II du livre VIII du code de commerce est ainsi modifié :

1° A la deuxième phrase du I de l'article L. 820-3, les mots : « contrôlées par elles » sont remplacés par les mots : « contrôlées par elle » ;

2° Au 8° de l'article L. 821-1, la référence à l'article L. 821-6-2 est remplacée par la référence à l'article L. 824-9 ;

3° L'article L. 821-2 est ainsi modifié :

a) Au onzième alinéa du I, les mots : « et de deux membres » sont remplacés par les mots : « ainsi que de deux membres titulaires et de leurs suppléants » ;

b) Au III, les mots : « au 2° de l'article L. 821-1 » sont remplacés par les mots : « au 2° du I de l'article L. 821-1 » et le mot : « fixées » est remplacé par le mot : « fixés » ;

4° L'article L. 821-5 est ainsi modifié :

a) Au I, les mots : « du directeur général » sont remplacés par les mots : « de son président » ;

b) Au VII, après les mots : « de son directeur général » sont insérés les mots : « et du rapporteur général » ;

5° Au I de l'article L. 821-12-2 et au premier alinéa de l'article L. 821-12-3, les mots : « au 9° de l'article L. 821-1 » sont remplacés par les mots : « au 9° du I de l'article L. 821-1 » ;

6° Au premier alinéa du II de l'article L. 822-1-5, la référence à l'article L. 822-11 est remplacée par la référence à l'article L. 822-1 ;

7° Au premier alinéa de l'article L. 822-1-6, les mots : « au commissariat » sont remplacés par les mots : « du commissariat » ;

8° Au II de l'article L. 823-3-1, les mots : « au § 4b » sont remplacés par les mots : « au b du paragraphe 4 » ;

9° A l'article L. 823-15, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 2° du I » ;

10° L'article L. 824-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les faits remontant à plus de six ans ne peuvent faire l'objet d'une sanction s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction. » ;

11° Au deuxième alinéa de l'article L. 824-7, les mots : « au premier alinéa de l'article L. 824-4 » sont remplacés par le mot : « à l'article L. 824-4 » ;

12° Le huitième alinéa de l'article L. 824-9 est complété par la phrase suivante : « Chacun des membres dispose d'un suppléant nommé dans les mêmes conditions et soumis à la même obligation. » ;

13° Au dernier alinéa de l'article L. 824-13, les mots : « des 3° et 8° de l'article L. 824-2 ainsi que du 2° de l'article L. 824-3 » sont remplacés par les mots : « du 3° du I et du 2° du II de l'article L. 824-2 ainsi que du 1° du I de l'article L. 824-3 » ;

14° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 824-15, le mot : « précédant » est remplacé par le mot : « précédent ».

III. - Le tableau du 2° du II de l'article L. 950-1 du code de commerce est remplacé par le tableau suivant :

IV. - L’article L. 612-45 du code monétaire et financier est modifié comme suit :IV. - L'article L. 612-45 du code monétaire et financier est modifié comme suit :

1° Au premier alinéa, le mot : « infraction » est remplacé par le mot : « faute » ;

2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le Président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également saisir le rapporteur général du Haut conseil du commissariat aux comptes de cette faute ou de ce manquement. A cette fin, il peut lui communiquer tous les renseignements qu'il estime nécessaires à sa bonne information. » ;

3° Le troisième alinéa est supprimé.

V. - A l'article L. 931-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « au livre II du titre VIII » sont remplacés par les mots : « au titre II du livre VIII ».

Article 2

I. - La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception du 4° du II et du V de l'article 1er.

II. - Le IV de l'article 1er est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

III. - Le III de l'article L. 746-2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 8° Pour l'application de l'article L. 612-45, les références au titre II du livre VIII du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet. »

IV. - Le III de l'article L. 756-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 9° Pour l'application de l'article L. 612-45, les références au titre II du livre VIII du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet. »