Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte (EINT1615147L)
Dernière modification : 19/07/2016
Projet de loi
NOR : EINT1615147L
Article unique
L'ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte est ratifiée.