Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-461 du 14 avril 2016 précisant les compétences de la Commission de régulation de l’énergie en matière de recueil d’information, de sanction et de coopération (DEVR1616007L)

L'article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (11°) habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour compléter les compétences de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en matière de surveillance des marchés et de sanctions.

Le règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie (REMIT) dispose que les Etats membres déterminent les sanctions applicables aux acteurs concernés en cas de méconnaissance de ses dispositions. L'ordonnance a pour objet d'étendre les pouvoirs de la CRE afin de garantir le respect, par toute personne qui effectue des transactions sur des produits énergétiques de gros, des obligations prévues par le règlement REMIT.

Elle complète également le pouvoir de sanction du Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) qui est chargé de régler, dans leurs aspects techniques et financiers, les différends entre gestionnaires et utilisateurs des réseaux publics d'électricité et de gaz naturel.

Le présent projet de loi ratifie cette ordonnance sans la modifier.