Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs et l’ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse (FCPT1614740L)
Dernière modification : 19/06/2019
Projet de loi
NOR : FCPT1614740L
Article 1er
L'ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs est ratifiée.
Article 2
L'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse est ratifiée.