Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte (AFSA1618099L)
Dernière modification : 03/08/2016
Projet de loi
NOR : AFSA1618099L
Article unique
L'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte est ratifiée.