Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte (AFSA1618099L)
Dernière modification : 03/08/2016
Exposé des motifs
La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a créé à compter du 1er janvier 2016 un nouveau dispositif, la prime d'activité, qui s'est substitué à la prime pour l'emploi (PPE) et au volet « activité » du revenu de solidarité active (RSA).
Cette même loi a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de sa publication, les mesures d'adaptation nécessaires pour la mise en œuvre de la prime d'activité à Mayotte.
C'est sur ce fondement qu'a été adoptée l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte.
Le présent projet de loi a pour objet de procéder à la ratification de cette ordonnance.