Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016‑282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution (DEVP1608701L)
Dernière modification : 22/08/2016
Projet de loi
NOR : DEVP1608701L
Article unique
L'ordonnance n° 2016 282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution est ratifiée.