Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016‑282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution (DEVP1608701L)

Le présent projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2016 282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution.

Les 5° et 6° de l'article 167 de la loi n° 2015 992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ont autorisé le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des dispositions :

• modifiant les conditions dans lesquelles l'autorisation de transport relative à certaines canalisations de gaz naturel et d'hydrocarbures ou assimilés confère à son titulaire le droit d'occuper le domaine public et ses dépendances ;
• complétant les règles relatives aux canalisations de transport et de distribution à risques, en matière de sécurité et de protection contre certains dommages.

L'ordonnance du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution, publiée au Journal officiel de la République française le 11 mars 2016, épuise ces habilitations.

Ainsi, cette ordonnance simplifie les procédures concernant les canalisations de transport de gaz ou d'hydrocarbures déclarées d'utilité publique au titre du service public de l'énergie ou de l'approvisionnement énergétique, en prévoyant que, lorsque ces canalisations ne sont pas soumises à enquête publique en raison de leur faible ampleur, leur simple autorisation emporte autorisation d'occupation du domaine public.

En outre, l'ordonnance institue, au sein du code de l'environnement, un socle transverse aux différentes canalisations à risques, véhiculant du gaz, des hydrocarbures, de produits chimiques de la chaleur. Les règlements de sécurité existants, désormais assis sur cette base législative, ne sont pas modifiés.

L'ordonnance restructure de façon plus lisible les dispositions déjà prévues par le code de l'environnement relatives à la sécurité des travaux effectués au voisinage des réseaux de toutes natures, en les toilettant en ce qui concerne la prise en compte des digues parmi les réseaux et ouvrages concernés.

Enfin, l'ordonnance procède à des ajustements de coordination et d'articulation, notamment avec le code de l'énergie.