Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l’énergie (DEVR1609234L)
Dernière modification : 13/09/2016
Projet de loi
NOR: DEVR1609234L
Article unique
L'ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie est ratifiée.