Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement (DEVK1617288L)
Dernière modification : 03/05/2017
Projet de loi
NOR: DEVK1617288L
Article unique
L'ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement est ratifiée.