Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement (DEVK1617288L)

L'article 214 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures de nature législative propres à étendre et à adapter les dispositions du code de l'énergie à Wallis‑et‑Futuna, notamment celles relatives à la contribution au service public de l'électricité, afin de rapprocher, d'ici le 1 er janvier 2020, la législation applicable dans cette matière de celle mise en œuvre dans le cadre de la politique énergétique de l'Etat en métropole. Un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance.

L'ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie a été publiée au Journal officiel du 13 mai 2016.

Le présent projet de loi ratifie cette ordonnance sans la modifier.