Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe (DEVT1618107L)
Dernière modification : 03/05/2017
Projet de loi
NOR: DEVT1618107L
Article 1er
L'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe est ratifiée.