Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-460 du 14 avril 2016 modifiant l’article L. 225-4 du code de la route pour habiliter les fonctionnaires et agents de l’Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l’autorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire (DEVT1610201L)

Le 3° de l'article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a autorisé le Gouvernement, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant notamment de modifier les dispositions de l'article L. 225-4 du code de la route pour habiliter les agents chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports à consulter directement toute information sur le permis de conduire exigée pour la circulation des véhicules de transport de marchandises ou de personnes, sans effectuer au préalable une demande de communication au préfet de département.

En application de l'article 167 de la loi du 17 août 2015 précitée, le Gouvernement disposait d'un délai de douze mois à compter de la promulgation de cette loi, pour publier cette ordonnance.

L'ordonnance n° 2016-460 du 14 avril 2016 modifiant l'article L. 225-4 du code de la route pour habiliter les fonctionnaires et agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire a été publiée au Journal officiel de la République française du 15 avril 2016.

En outre, l'article 167 de la loi du 17 août 2015 précitée prévoit qu'un projet de loi de ratification est déposé devant le parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.

L'article unique du projet de loi ratifie l'ordonnance du 14 avril 2016 précitée.