Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-411 du 7 avril 2016 portant diverses mesures d’adaptation dans le secteur gazier (DEVR1625788L)
Dernière modification : 04/10/2016
Projet de loi
NOR: DEVR1625788L
Article unique
L'ordonnance n° 2016-411 du 7 avril 2016 portant diverses mesures d'adaptation dans le secteur gazier est ratifiée.