Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-411 du 7 avril 2016 portant diverses mesures d’adaptation dans le secteur gazier (DEVR1625788L)
Dernière modification : 04/10/2016
Exposé des motifs
L'ordonnance n° 2016-411 du 7 avril 2016 portant diverses mesures d'adaptation dans le secteur gazier a principalement pour objet de favoriser le développement du biogaz.
A cet effet, elle permet aux pouvoirs publics d'avoir recours à une procédure d'appel d'offres en cas d'écart avec la trajectoire de développement prévu pour le biométhane dans la programmation pluriannuelle de l'énergie. Elle permet par ailleurs la prise en compte dans les tarifs des réseaux de gaz de l'exécution des missions de service public résultant des contrats de service public.
L'article unique du projet de loi a pour objet de ratifier cette ordonnance.