Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux (AFSP1622316L)
Dernière modification : 23/06/2017
Projet de loi
NOR: AFSP1622316L
Article unique
L'ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux est ratifiée.