LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables
Dernière modification : 27/02/2017
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 13, 2° | Article L314-14, code de l'énergie | Conditions dans lesquelles l'émission par le producteur d'une garantie d'origine portant sur l'électricité produite dans le cadre d'un contrat conclu en application des mêmes articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18 et, le cas échéant, L. 314-26 entraîne la résiliation immédiate du contrat | |
| Article 13, 3° | Article L314-14-1, code de l'énergie | Délai d'émission des garanties d'origine issues de la production d'électricité d'origine renouvelable par le producteur | |
| Article 13, 3° | Article L314-14-1, code de l'énergie | Modalités relatives à la mise aux enchères des garanties d'origine issues de la production d'électricité d'origine renouvelable | |
| Article 14, I, 1°, c | Article L341-2, code de l'énergie | Montant plafond par installation des indemnités versées aux producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer en cas de dépassement du délai de raccordement prévu par la convention de raccordement ou, à défaut, par l'article L. 342-3, lorsque la cause du retard n'est pas imputable au gestionnaire du réseau concerné mais résulte de la réalisation d'un risque que celui-ci assume aux termes de la convention de raccordement | Décret n° 2017-628 du 26/04/2017 |
| Article 16, I, 1° | Article L421-9-1, code de l'énergie | Conditions dans lesquelles, en cas de modification de la nature du gaz acheminé dans les réseaux de distribution et de transport de gaz naturel, pour des motifs tenant à la sécurité d'approvisionnement du territoire, les opérateurs de stockages souterrains de gaz naturel mettent en œuvre les dispositions nécessaires pour contribuer au bon fonctionnement et à l'équilibrage des réseaux, à la continuité du service d'acheminement et de livraison du gaz et à la sécurité des biens et des personnes | |
| Article 16, I, 2° | Article L. 431-6-1, code de l'énergie | Coûts éligibles à une compensation par le gestionnaire de réseau de transport des coûts induits pour l'opérateur de stockage par la modification de la nature du gaz | |
| Article 16, II, 1°, c | Article L432-13, code de l'énergie | Conditions dans lesquelles les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel dirigent et coordonnent les opérations de modification de leurs réseaux respectifs et veillent à la compatibilité des installations des consommateurs finals durant toute la durée des opérations ainsi qu'à l'issue de celles-ci | |
| Article 18 | Articles L341-4 et L453-7, code de l'énergie | Données mises à disposition des consommateurs par les gestionnaires des réseaux publics de distribution: contenu des données concernées et modalités de leur mise à disposition | Décret n° 2017-948 du 10/05/2017 |