Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice (JUSC1622486L)

NOR: JUSC1622468L

Article unique

L'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice est ratifiée sous réserve des modifications suivantes :

1° A l'article 1er :
a) Le 2° du I est ainsi rédigé :
« 2° Procéder aux ventes aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels prescrites par la loi ou par décision de justice et aux inventaires et prisées correspondant à ces ventes » ;
b) Le premier alinéa du II est ainsi rédigé :
« En outre, les commissaires de justice peuvent notamment : » ;

2° A l'article 2 :
a) Aux deuxième et troisième alinéas du I, les mots : « actes prévus » sont remplacés par les mots : « activités prévues » ;
b) Au III, les mots : « prisées et ventes judiciaires de meubles corporels ou incorporels aux enchères publiques » sont remplacés par les mots : « ventes aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels prescrites par la loi ou par décision de justice et aux prisées correspondant à ces ventes » ;

3° Après l'article 5, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. - Le commissaire de justice peut également exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, régie par le titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession de commissaire de justice et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre.« Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 5 sont applicables à une telle société.
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment :
« 1° Les conditions de la nomination de la société dans un ou plusieurs offices de commissaire de justice, de son interdiction temporaire et de sa destitution, ainsi que les règles applicables en cas d'empêchement, de retrait ou de décès d'un associé exerçant la profession ;
« 2° Les modalités d'application des règles de discipline prévues par l'ordonnance
n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels. » ;

4° Après l'article 10, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
« Art. 10-1. - Dans des conditions prévues par le décret mentionné à l'article 22, le commissaire de justice peut se faire suppléer par un clerc assermenté pour certaines significations et pour le service d'audience.
« Les commissaires de justice peuvent également se suppléer entre eux pour la délivrance des copies dans les limites et dans les formes applicables à la suppléance des clercs assermentés.
« Les commissaires de justice sont responsables de plein droit des dommages causés par les autres commissaires de justice dans l'exercice de leurs suppléances.
« Le troisième alinéa de l'article 441-4 du code pénal est applicable aux clercs assermentés. » ;

5° A l'article 23 :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 321-2 du code de commerce, les mots : "et les huissiers de justice" et les mots : ", dans les communes où il n'est pas établi d'office de commissaire-priseur judiciaire" sont supprimés. » ;
b) Le III est ainsi rédigé :
« III. - A l'article L. 444-1 du même code, les mots : "des commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers de tribunal de commerce, des huissiers de justice" sont remplacés par les mots : "des commissaires de justice, des greffiers de tribunal de commerce" et à l'article L. 444-4 du même code, les mots : "les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers de tribunal de commerce, les huissiers de justice" sont remplacés par les mots : "les commissaires de justice, les greffiers de tribunal de commerce" ; »

6° Le I de l'article 24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° La loi du 27 décembre 1923 relative à la suppléance des huissiers de justice blessés et à la création de clercs assermentés. » ;

7° L'article 26 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les attributions dévolues à la chambre régionale des commissaires de justice par l'article 15 sont exercées, en ce qui concerne la collectivité territoriale de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, par la chambre régionale des commissaires de justice instituée dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France. »