Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-665 du 25 mai 2016 relative au commissionnement des agents de Voies navigables de France et modifiant des dispositions sur les péages fluviaux (DEVT1625384L)
Dernière modification : 09/11/2016
Projet de loi
NOR: DEVT1625384L
Article unique
L'ordonnance n° 2016-665 du 25 mai 2016 relative au commissionnement des agents de Voies navigables de France et modifiant des dispositions sur les péages fluviaux est ratifiée.