Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers (ECFT1628351L)
Dernière modification : 19/06/2019
Projet de loi
NOR: ECFT1628351L
Article unique
L'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers est ratifiée.