Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire (LHAL1628605L)
Dernière modification : 23/06/2017
Projet de loi
NOR: LHAL1628605L
Article unique
L'ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire est ratifiée.