Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016 portant adaptation à la convention du travail maritime (2006) de l’Organisation internationale du travail et à la convention n° 188 sur le travail dans la pêche (2007) du droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises (DEVT1629089L)

La présente loi ratifie l'ordonnance mettant en œuvre la convention du travail maritime de 2006 de l'Organisation internationale du travail et la convention n° 188 sur le travail dans la pêche de 2007 notamment pour les navires de transports de passagers immatriculés à Wallis-et-Futuna et pour les navires de pêche immatriculés aux Terres australes et antarctiques.

Ces deux conventions internationales de l'Organisation internationale du travail, ratifiées par la France, sont des conventions essentielles en matière sociale. Le texte faisant objet de la ratification adapte ainsi la réglementation sociale applicable aux gens de mer à bord des navires immatriculés dans ces territoires.

Cette loi comprend un article unique qui prévoit la ratification de l'ordonnance portant adaptation à la convention du travail maritime de 2006 de l'Organisation internationale du travail et à la convention n° 188 sur le travail dans la pêche de 2007 du droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Le IV de la loi n°2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer prévoit que « le projet de loi de ratification de chacune des ordonnances prévues au présent article est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de la publication de l'ordonnance. »

En l'espèce, l'ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016 portant adaptation à la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail et à la convention n° 188 sur le travail dans la pêche (2007) du droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises a été publiée au Journal officiel de la République le 7 octobre 2016. Ainsi, le projet de loi de ratification de l'ordonnance doit être déposé devant le Parlement au plus tard le 31 janvier 2017.