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LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
Dernière modification : 05/03/2018
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 2, I, 6°, e) | Article L121-17-1, code de l'environnement | Seuil, ne pouvant être supérieur à 5 millions d’euros, des dépenses prévisionnelles des projets assujettis à une évaluation environnementale et ne donnant pas lieu à saisine de la Commission nationale du débat public, au-delà duquel le droit d'initiative est ouvert. | Décret n° 2021-837 du 29/06/2021 |