Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1022 du 27 juillet 2016 relative à l’aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France (ECFT1634424L)
Dernière modification : 21/12/2016
Projet de loi
NOR: ECFT1634424L
Article unique
L'ordonnance n° 2016-1022 du 27 juillet 2016 relative à l'aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France est ratifiée.