LOI n° 2017-1241 du 8 août 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières (PRMX1629904L)
Dernière modification : 09/08/2017
Exposé des motifs
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières
NOR: PRMX1629904L
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L'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières a été publiée au Journal officiel du 14 octobre 2016.
Ce texte est pris en application du II de l'article 86 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures ayant pour objet, d'une part, la modernisation du code des juridictions financières afin d'en supprimer les dispositions devenues obsolètes, redondantes ou de les clarifier et, d'autre part, l'adaptation ou la modification de règles statutaires.
Le III de l'article 86 prévoit qu'un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 13 octobre 2016 précitée se borne à ratifier ce dernier texte et ne comprend aucune autre disposition.