Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1018 du 27 juillet 2016 relative à la communication des données de la circulation routière des collectivités territoriales et de leurs groupements (DEVD1630362L)
Dernière modification : 04/01/2017
Projet de loi
NOR: DEVD1630362L
Article unique
L'ordonnance n° 2016-1018 du 27 juillet 2016 relative à la communication des données de la circulation routière des collectivités territoriales et de leurs groupements est ratifiée.