Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction (LHAL1631854L)

Le projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.

Cette ordonnance a été prise en application de l'article 1er de la loi n° 2016-719 du 1er juin 2016 qui habilite le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation.

Conformément aux termes de l'habilitation, l'ordonnance modifie en profondeur les dispositions législatives relatives à l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et de la distribution de ses emplois. En application de l'article 4 de la loi du 1er juin 2016 précitée, le projet de loi de ratification de cette ordonnance doit être déposé devant le Parlement au plus tard le 21 janvier 2017, soit trois mois après la publication de ladite ordonnance.