Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques (DEVR1628556L)
Dernière modification : 02/02/2017
Projet de loi
NOR: DEVR1628556L
Article unique
L'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques est ratifiée.